Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 22

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCMS Décision déférée à la Cour : jugement du 4 septembre 2025 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/01336 APPELANTES : ASSOCIATION COLLÈGE NATIONAL DES GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS (COLLÈGE [Etablissement 1]) [Adresse 1] [Localité 1] ASSOCIATION COLLÈGE NATIONAL DES GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS [Adresse 1] [Localité 1] ASSOCIATION COLLÈGE NATIONAL DES GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

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