Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.427

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3221-2 Code du travailL. 3221-4 Code du travailL. 2511-1 Code du travailL. 2261-22 Code du travailL. 2771-1-8 Code du travailL. 3121-2 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3122-3 Code du travailD. 3122-7-1 Code du travailD. 3122-7-2 Code du travailD. 3122-7-3 Code du travailL. 3122-6 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 1333-1 Code du travailL. 1242-6 Code du travailL. 1251-10 Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 3121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/10/2017
Numéro d'affaire: 16-17.427
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

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Cour de cassation Licenciement Faute lourde Discipline / sanctions Contrat de travail CDD / intérim Modification du contrat Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Heures supplémentaires

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction d…

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° Y 16-17.427 Z 16-17.428 C 16-17.431 G 16-17.436 K 16-17.438 P 16-17.441 Q 16-17.442 R 16-17.443 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442, R 16-17.443 formés respectivement par : 1°/ M.

Y...

Z..., domicilié [...] , 2°/ M.

Tayeb A..., domicilié [...] , 3°/ M.

B...

C..., domicilié [...] , 4°/ M.

D...

E..., domicilié [...] , 5°/ M.

N...

K... , domicilié [...] , 6°/ M.

Miloud F..., domicilié [...] , 7°/ M.

G...

H...

Y..., domicilié [...] , 8°/ M.

Abdelmalek I..., domicilié [...] , contre huit arrêts rendus le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant à la société Aérobag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

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Détail de la décision