D. 3122-7-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° D 20-17.126 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] 1°) Alors que, la durée du travail de l'entreprise ne peut être organisée sous forme de périodes de travail que si chacune n'excède pas quatre semaines au plus ; qu'en retenant, pour débouter M. U... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que le Syndicat avait établi un planning sur 4 semaines avec les heures de travail et… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE il convient dès à présent de déclarer recevables en la forme, les interventions volontaires du syndicat Force Ouvrière Renault Trucks BOURG EN BRESSE et du syndicat Force ouvrière Renault Trucks Lyon, dénommé Syndicat FO Renault Trucks ; Sur la demande principale, qu'il résulte des pièces produites que :- l'orga… [...]
[...] Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail en leur version applicable au litige ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux f… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux f… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 936 FS-P+B 1ère branche du moyen Pourvoi n° H 15-10.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiva… [...]
[...] Aux motifs que Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite la SA la Poste a mis en place le 14/5/10 l'organisation contestée de manière unilatérale par application de l'article D 3122-7-2 du code du travail ; que cet article permet en effet à l'employeur, en l'absence d'accord collectif, d'organiser sous forme de travail de quatr… [...]