Convention collective ou le contrat de travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; que cet avantage doit être instauré de manière générale, constante et fi… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; que cet avantage doit être instauré de manière générale, constante et fi… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur n'est libéré du paiement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence qu'à la condition qu'il informe le salarié de son intention d'y renoncer, dans le délai fixé par la convention collective ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de Madame X... prévoyait express… [...]
[...] Attendu cependant qu'aux termes de l'article 2-1, alinéa 3, de la loi du 21 février 1996, la rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre de l'ARPE, ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen, qu'il est de droit constant qu'un usage correspond à une pratique habituellement suivie de l'entreprise, prenant la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'… [...]
[...] Et attendu, ensuite, que l'article 2-I alinéa 3 de la loi du 21 février 1996 dispose que l'indemnité de cessation d'activité est calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite… [...]