Article L. 2771-1-8 : texte et décisions associées

Elle conteste que M.[C] soit dans une situation comparable à celle des salariés du panel qu'il soumet à la cour, recrutés à une classification supérieure eu égard à leur niveau de diplôme. Elle considère qu'au regard de ces éléments, les écarts de salaire sont cohérents. *** En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.

[B] estime que la comparaison de la situation salariale de MM. [G] [R], [G] [N], [U] [I], [H] [F] [M] [W], Mmes [K] [A], [D] [S], Monsieur [L] [X], Madame [Z] [P], et sa situation établit une inégalité de traitement ; que la société France Télévisions soutient que la situation de ces salariés n'est pas comparable ; qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

Dans la mesure où elle aurait dû bénéficier de la qualification de Maître d'oeuvre, Madame J... soutient avoir perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au regard de la rémunération de son collègue Maître d'oeuvre, Monsieur E.... En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes de rappel de salaire en conséquence de la violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir, en conséquence, limité le montant des condamnations prononcées au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L.2261-22-11-4, L. 2771-1-8 et L.

rappels de salaire jusqu'en mars 2014, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la violation du principe d'égalité de traitement, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'était victime d'aucune discrimination salariale et de l'AVOIR débouté, en conséquence, de ses demandes en reclassement au coefficient 740, rappel de salaire, de prime d'ancienneté et paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

La comparaison de la situation de celui-ci avec la salariée ne peut être pertinente. En conclusion, il apparaît que la demande formée avant-dire-droit n'est pas fondée et le jugement l'ayant rejetée sera confirmé. Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande relative à l'égalité de salaires : En application du principe à travail égal-salaire égal, énoncé par les articles L 2261-22-II-4, L 2771-1-8 et L 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.

; qu'il propose une reconstitution de carrière au terme de laquelle Madame Y... bénéfice en 2013 d'une position en qualité de "chef maquilleuse" en tant que technicien de maîtrise, de groupe 3, au niveau 4 et d'un salaire mensuel de 2080 euros pour un temps plein; qu'en application du principe "A travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

salaire égal », d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes, et de d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société INTERPARFUMS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 euros du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « en application du principe ‘à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables…

l'existence d'un contrat de travail et n'est pas fondé à solliciter les droits attachés au statut de salarié ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que sur l'égalité de traitement, en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté pour son activité au sein de la société Laboratoires Bottu ; que néanmoins, Mme Y... la revendique en invoquant d'une part le principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'autre part les accords applicables au sein du groupe Sanofi-Aventis ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22-II-, L. 2771-1-8 et L.

, F..., G..., I..., K..., L... , M..., N..., O..., BB... , Q..., T..., U... et V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société Aerobag à leur payer une somme à titre de prime 1* ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.