Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 octobre 2018, 16/01054

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

18/10/2018

Numéro d'affaire

16/01054

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2018 N° RG 16/01054 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QPYG AFFAIRE : Hanna X…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2018 N° RG 16/01054 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QPYG AFFAIRE : Hanna X... épouse Y... C/ SA B BRAUN MEDICAL Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 14 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F 12/02000 LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Hanna X... épouse Y... [...] comparante en personne, assistée de Me Frédéric Z..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0356 APPELANTE **************** SA B BRAUN MEDICAL [...] représentée par Me Franck A... de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procéd…