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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3121-22Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 3121-11Code du travailD. 3121-9Code du travailL. 8221-5Code du travailL. 1221-10Code du travailL. 3243-2Code du travailL. 8223-1Code du travailL. 8221-3Code du travailL. 1231-1Code du travailL. 1237-9Code du travailL. 2326-3Code du travailL. 2315-1Code du travailL. 2315-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective imposent à l'employeur de faire signer au salarié, chaque mois, un registre des heures de travail effectuéesConvention collectiveConvention collective imposant à l'employeur de faire signer chaque mois un registre des heures de travail effectuées et s'est contentée, pendant de longues années, de payer 8 heurConvention collectiveConvention collective à une notification écrite au salarié, et ne démontre pas que ce dernier pouvait bénéficier d'un moyen de transport en commun entre son lieu d'habitation et soConvention collectiveConvention collective de travailConvention collectiveConvention collective ne lui a pas été réglée

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
23/09/2020
Numéro d'affaire
18-20.696
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00743

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseNullité du licenciementPréavis / indemnités de rupturePrise d'acteRésiliation judiciaireContrat de travailRequalificationTravail dissimuléSalaire / rémunérationPrimes / variable

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° T 18-20.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société [...] , société civile agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.696 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

H...

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

E..., après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2018), M.

E... a été engagé le 5 mai 1975 par la société [...] .

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015. 2.

Le 27 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 3.