Convention collective de travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La CPAM de Moselle fait valoir que pour apprécier l'étendue réelle des droits à congés conventionnels, il convient de tenir compte également des congés prévus à l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, qui prévoit qu' en dehors des congés annuels visés à l'article 38 de la convention… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° F 22-20.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 O… [...]
[...] - dit que l'emploi de M.[G] relève du niveau 8 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° S 21-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi B sur la seconde branche du moyen Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-B Pourvoi n° F 21-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° K 21-18.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 21-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 961 B+R Pourvoi n° J 21-10.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat SUD Autorou… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 85 F-B Pourvoi n° R 20-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 La so… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° Q 20-14.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° W 20-16.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvois n° E 19-18.066 à G 19-18.069 et K 19-18.071 à Q 19-18.075 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° J 19-18.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Z 19-19.211 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvois n° T 19-24.012 U 19-24.013 W 19-24.015 X 19-24.016 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ AR… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels, il est acquis aux débats que la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale et d'Allocations familiales renvoie en ce qui concerne la classification à un protocol… [...]
[...] Aux motifs que sur la demande d'annulation de « l'observation écrite du 24 avril 2013 » : Le 24 avril 2013 l'employeur notifie à la salariée le courrier suivant : « suite à notre entretien en date du 23 avril 2013, je vous confirme par la présente les observations verbales formulées à votre encontre concernant les missions qui vous ont é… [...]
[...] Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les créances revendiquées Considérant que M. P... revendique un rappel de salaire et un rappel de monétisation de son compte épargne temps, sur la base des dispositions de l'article 32 de la convention collective dans sa rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Considérant que l'article 32 de la conve… [...]
[...] Mme [O] demande, par application combinée du dispositif conventionnel applicable (convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en ses articles 19, 21 et 22 bis) et du contrat de travail, pour chaque année, deux mois de rémunération complémentaire soit au total la somme de 6… [...]