Convention collective à une notification écrite au salarié, et ne démontre pas que ce dernier pouvait bénéficier d'un moyen de transport en commun entre son lieu d'habitation et so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable prévoit dans son article 25 le paiement au salarié, dont le domicile est situé à plus de deux kilomètres du siège de l'entreprise où il travaille et qui utilise pour ce trajet un moyen de transport personnel, d'une indemnité forfaitaire mensuelle de transport égale à 5 fois le minimum ga… [...]