Convention collective ne lui a pas été réglée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. E... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation de son contrat de travail en faisant état du manquement grave et durable par l'employeur à ses obligations de payer ses heures supplémentaires, rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à l'audience du 6 mars 2017, il a fait savoir au co… [...]