Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-41.977

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00957

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 février 1994 par la société Médisud…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé le 14 février 1994 par la société Médisud en qualité d'ambulancier, a été employé à compter du 6 octobre 1997 dans les mêmes fonctions par la société La Mimetaine, ayant le même gérant ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Médisud et La Mimetaine font grief à l'arrêt de dire qu'en conséquence d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M.

X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail, hors cadre légal, implique l'accord des employeurs successifs, cet accord, s'il peut être implicite, devant être certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir déduire un tel accord entre les sociétés Médisud et La Mimetaine de la poursuite sans discontinuité du contrat de travail de M.

X..., de l'absence de versement d'indemnités de rupture et du règlement des congés acquis ; qu'en déduisant de tels faits l'existence d'un accord entre les deux sociétés pour appliquer volontairement le système légal de cession du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le contrat de travail s'était poursuivi sans discontinuité de la société Médisud à la société La Mimetaine, ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a pu en déduire qu'il avait été ainsi convenu d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article 212-2 du code du travail, définissant l'organisation du temps de travail dans les transports était applicable et dérogeait aux dispositions de la convention collective antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant à tort sur les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 au demeurant abrogées par le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, la cour d'appel, qui devait calculer la rémunération des temps de permanence au siège de l'entreprise en se conformant à l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective des transports routiers, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer à M.

X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, l'arrêt rendu le 4 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés La Mimetaine et Médisud.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu d'une application conventionnelle de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'ancienneté de monsieur X... devait être fixée au 14 février 1994, d'AVOIR condamné la société LA MIMETAINE au paiement de la somme de 6.300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés MEDISUD et LA MIMETAINE au paiement de diverses sommes à titre de rémunération d'heures de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... a été engagé à compter du 14 février 1994 en qualité d'ambulancier par la société MEDISUD ; il apparaît qu'à compter du 7 octobre 1997, il a exercé ses fonctions au sein de la société LA MIMETAINE ; monsieur X... prétend justement que, s'il était en droit de ne pas accepter l'application conventionnelle de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il n'aurait alors pas pu, à la suite du licenciement par la première société, demander des indemnités de licenciement à son précédent employeur alors qu'il n'est pas sans intérêts d'observer que les deux sociétés ont le même gérant; tel n'étant pas le cas, il peut soit se prévaloir des conséquences de ce transfert s'agissant des indemnités de rupture, soit solliciter des indemnités de rupture auprès de son ancien employeur ; c'est justement qu'il fait valoir que, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies, le transfert ne peut s'opérer qu'avec l'accord exprès du salarié, principe édicté dans l'intérêt de celui-ci ; le seul fait invoqué du règlement d'une partie des congés payés sous forme d'indemnité au mois d'octobre 1997 n'est pas de nature à permettre d'écarter l'application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail alors qu'il est également justement soutenu que les congés payés sont normalement soldés par le premier employeur; la déclaration préalable d'embauche ne peut être utilement invoquée pour conclure à la non application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; en conséquence, ayant constaté notamment la poursuite sans discontinuité du contrat, l'absence de versement d'indemnités de rupture, le règlement des congés acquis, les premiers juges ont pu valablement en déduire l'accord des deux sociétés pour faire une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' "il n'est ni allégué ni établi la rupture du contrat de travail de monsieur X... par la société NOUVELLE MEDISUD ; ce contrat a continué sans nouvelle embauche ni modification au profit de la société LA MIMETAINE par application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, le paiement par la première société du solde des congés payés dus au salarié au moment du transfert et la déclaration unique d'embauche produite n'étant pas des éléments de nature à empêcher ou à dénier cette application que le salarié, en continuant son travail, a implicitement acceptée » ; ALORS QUE l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail, hors cadre légal, implique l'accord des employeurs successifs, cet accord, s'il peut être implicite, devant être certain ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir déduire un tel accord entre les sociétés MEDISUD et LA MIMETAINE de la poursuite sans discontinuité du contrat de travail de monsieur X..., de l'absence de versement d'indemnités de rupture et du règlement des congés acquis ; qu'en déduisant de tels faits l'existence d'un accord entre les deux sociétés pour appliquer volontairement le système légal de cession du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail (recod.

L. 1224-1).

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés NOUVELLE MEDISUD et LA MIMETAINE, solidairement, à payer à monsieur X... les sommes de 3.199,98 euros et 319,99 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents pour la période du 24 novembre 1994 au 7 octobre 1997, 869,97 euros au titre de l'indemnité de dimanche et jour férié, d'AVOIR condamné la société LA MIMETAINE à payer à monsieur X... les sommes de 1.049,86 et 104,98 euros à titre de solde de préavis, 1.259,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 16.442,61 et 1.644,26 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 7 octobre 1997 au 31 août 1999, d'AVOIR condamné solidairement les deux sociétés à payer à monsieur X... la somme de 1.001,26 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris, et d'AVOIR condamné la société LA MIMETAINE à payer à monsieur X... la somme de 9.453,93 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est en vain que les sociétés appelantes soutiennent que les demandes sont prescrites dès lors qu'il ressort des éléments de la procédure que l'intimé a formé sa demande initiale à l'encontre de la société LA MIMETAINE, le 24 novembre 1999, puis qu'il a ensuite fait convoquer les deux sociétés devant le Conseil de prud'hommes de Martigues le 10 avril 2000 et qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail instituant une solidarité légale entre les employeurs successifs, la prescription a été également interrompue à l'égard de la société MEDISUD et qu'il en résulte que seules les demandes antérieures au 24 novembre 1994 sont susceptibles d'être atteintes par la prescription ; en ce qui concerne la période du 24 novembre 1994 au 6 octobre 1997, la société MEDISUD a reconnu que monsieur X... effectuait des missions le samedi, mais qu'elle a prétendu que ces temps de travail constituaient des astreintes payées sous forme de primes ; c'est justement que monsieur X... fait valoir qu'il se trouvait les samedis travaillés à disposition de l'employeur du fait qu'il ne pouvait vaquer à ses obligations personnelles et qu'il était tenu d'effectuer, conformément aux instructions de son employeur, le transport des clients de la société ; c'est justement qu'il soutient que la Convention collective ne prévoit des périodes d'astreintes que pour les dimanches, jours fériés et nuits, et que le temps de travail le samedi doit être considéré comme un temps de travail effectif ; au demeurant, les heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet du versement d'une indemnité mentionnée comme payée et il ressort des éléments de la cause que les bulletins de salaire ne portent aucune mention d'un paiement effectué au titre des heures supplémentaires ; en outre, l'employeur ne peut imputer les astreintes réglées pour les dimanches, jours fériés et nuits sur les heures effectuées le samedi ; en ce qui concerne la période du 7 octobre 1997 au 31 août 1999, la société LA MIMETAINE soutient que le calcul de la rémunération résulte de l'application d'un accord d'entreprise du 23 juillet 1996 signé par un délégué spécialement mandaté par le syndicat FO et que les périodes au titre desquelles monsieur X... demande le règlement d'heures supplémentaires ont été réglées conformément à cet accord ; elle soutient également que les dispositions du décret du 26 janvier 1983 ne sont pas applicables et que le régime d'équivalence instauré par l'article 22 bis 7° de la Convention collective doit s'appliquer; l'intimé fait justement valoir que l'accord invoqué ne peut lui être opposé en raison du fait qu'aucun élément n'est produit sur la qualité de délégué syndical FO ayant signé cet accord ; il soutient à bon droit que les accords d'entreprise doivent, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail, être déposés auprès de la Direction départementale du travail et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes, ceci n'étant pas justifié en l'espèce ; il est prétendu que les accords collectifs peuvent, aux…