L. 3121-52 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. COUR DE CASSATION ZB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° P 24-17.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] L'article L 5544-1 du code des transport dispose que «Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 e… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1297 FS-B 1er moyen, 1ère branche Pourvoi n° F 20-10.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, selon les dispositions de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée hebdomadai… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle CE du 15 mars 2006, ensemble l'article 121-3 du code pénal, l'arti… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés ; que des dérogations aux modalités normales de comptabilisation de ce travail effectif ne peuvent être autorisées que par la loi ; qu'en faisant application au bénéfice de la Société Adrexo de dispositions conventionnelles permettant à l'employ… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés ; que des dérogations aux modalités normales de comptabilisation de ce travail effectif ne peuvent être autorisées que par la loi ; qu'en faisant application au bénéfice de la Société Adrexo de dispositions conventionnelles permettant à l'employ… [...]
[...] 1°/ que selon les dispositions de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée hebdomadaire de travail du… [...]
[...] 2°- ALORS QU'en application d'une convention individuelle de forfait, le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cette convention ; qu'en l'espèce, la société Transports Lahaye a fait valoir que le forfait mensuel de 199,33 heures mis en place à partir du 1er septembre 2002 incluait les… [...]
[...] ALORS QU'en cas de non-respect, pour certaines semaines, de la durée maximum de 48 heures, le décompte ne doit s'effectuer par semaine civile que pour les quatorzaines concernées et non pour l'ensemble de la période ; de sorte qu'en accueillant, dans sa totalité, la demande de rappel de salaire de M. X... au titre des heures supplémentai… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'astreinte, les heures supplémentaires et les repos compensateurs, une durée équivalente à la durée légale, peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret, soit après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'il rés… [...]
[...] Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; [...]
[...] Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait M. X..., pris en son article 3. 2. 1., alinéa 1er, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'établissait pas que l'accord du 27 jan… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait M. X..., pris en son article 3. 2. 1., alinéa 1er, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'établissait pas que l'accord du 27 jan… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait M. X..., pris en son article 3. 2. 1., alinéa 1er, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'établissait pas que l'accord du 27 jan… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-3… [...]
[...] Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; [...]