Code du travail
Article L. 3121-52 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-52
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51 , les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-52
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.155
Cour de cassation21 et 22), si le document intitulé « Plan industriel » qui accompagnait l'accord du 27 janvier 1997 et définissait ce qu'il fallait entendre par « direction industrielle », ne devait pas conduire à retenir le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au sein de la Société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, pour démontrer que l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 lui était applicable, M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.156
Cour de cassation13 et 14), si le document intitulé « Plan industriel » qui accompagnait l'accord du 27 janvier 1997 et définissait ce qu'il fallait entendre par « direction industrielle », ne devait pas conduire à retenir le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au sein de la Société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, pour démontrer que l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 lui était applicable, M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.901
Cour de cassationsalariés présents avant la dénonciation en novembre 1991 de l'accord d'entreprise fixant les rémunérations au pourcentage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977
Cour de cassationà la société La Mimetaine, ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a pu en déduire qu'il avait été ainsi convenu d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-52
Méthode et périmètre
Source et précautions
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