Convention collective antérieure
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE si les salariés ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ils ne peuvent pas cumuler les congés légaux prévus par l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 ayant institué la cinquième semaine de congé payé avec les congés d'ancienneté prévus par une convention collective antérieure ; que pour… [...]
[...] Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article 212-2 du code du travail, définissant l'organisation du… [...]
[...] Attendu que la société La Provençale fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause d'un accord d'entreprise plus favorable et rétroactive prévaut sur celle, moins favorable d'une… [...]