Convention collective que du décret
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est en vain que les sociétés appelantes soutiennent que les demandes sont prescrites dès lors qu'il ressort des éléments de la procédure que l'intimé a formé sa demande initiale à l'encontre de la société LA MIMETAINE, le 24 novembre 1999, puis qu'il a ensuite fait convoquer les deux sociétés devant le Conseil… [...]