Convention collective des transports routiers instituant un système d'équivalence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE, même si elles correspondent à un temps de travail effectif, les heures de permanence effectuées par le personnel ambulancier dans les locaux de l'employeur doivent être rémunérées dans les conditions prévues par l'article 22 bis, § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers instituant un… [...]