Code du travail

Article R. 742-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période30 novembre 1985 – 13 mars 2008

Version antérieure

Article R. 742-3

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Les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt en trois exemplaires au quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, deux exemplaires signés par les parties sont adressés, l'un au ministre chargé de la marine marchande, l'autre au ministre chargé du travail par le chef du quartier des affaires maritimes.

Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription d'un quartier des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la marine marchande, l'autre au ministère chargé du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 742-3

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977

Cour de cassation
Extrait du texte

d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du Code du travail et l'accord précité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977

d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du Code du travail et l'accord précité.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43.415

Cour de cassation
Extrait du texte

d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du code du travail et l'accord précité ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que si elle n'avait pas conservé le récépissé de dépôt de l'accord auprès du quartier des affaires maritimes, la preuve dudit dépôt résultait de ce que, sur demande du conseil de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43.415

d'avoir fait l'objet du dépôt légal, la cour d'appel a violé l'article R. 742-3 du code du travail et l'accord précité ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que si elle n'avait pas conservé le récépissé de dépôt de l'accord auprès du quartier des affaires maritimes, la preuve dudit dépôt résultait de ce que, sur demande du conseil de la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationDélégué syndicalHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSyndicat / organisation syndicaleTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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