Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Télétravail • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/02014

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBX AFFAIRE : [P…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBX AFFAIRE : [P] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/00156 LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Z] né le 25 Juin 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELAS ALLIUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106 APPELANT **************** S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 1333 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, FAITS ET PROCÉDURE Le 10 janvier 2002, M.[P] [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistant terrain, par la société [1], qui est spécialisée dans les études de marchés et sondages à destination essentiellement de l'industrie pharmaceutique, qui emploie 131 salariés au 31 décembre 2022 et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [2].

A compter de 2007, M.[P] [Z] va exercer les fonctions de responsable terrain, puis à compter du 26 octobre 2016, celles de responsable terrain international, statut cadre, position 2.3 coefficient 150 et à compter du 1er janvier 2021, celles de responsable terrain, statut cadre, position 2.3, coefficient 150.

M.[P] [Z] a été en arrêt maladie du 1er avril 2020 au 5 juillet 2020 et a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 6 juillet 2020 organisé par avenant du même jour comme suit: 'Lundi : 09h00 - 12h30 13h 30-17h00.

Mardi, Mercredi, Jeudi: 09h00 - 12h30 Vendredi : non travaillé'.

Le 4 novembre 2020, le médecin du travail a écrit ' Peut occuper son poste avec poursuite de l'aménagement déjà en place et dans le respect des mesures de prévention sanitaire mises en place par l'employeur vis-à-vis de la covid-19 (fourniture de masque à raison de 2/J et gel HA)' et ' Mi-temps thérapeutique : 3 matinées (9h-12h30) en télétravail et 1 journée complète sur site, à organiser en concertation avec l'employeur.

Situation ayant déjà fait l'objet d'échanges avec l'employeur'.

Par avenant du 23 février 2021, la société [1] a souhaité intégrer les compléments de salaires/primes/bonus dans la rémunération mensuelle fixe de base.

Le 21 mars 2022, la société [1] a adressé un courrier à M.[P] [Z] afin de l'informer d'un changement de dénomination de son poste de 'responsable terrain' à 'chargé de terrain'.

M.[P] [Z] y répondait le 21 avril 2022 en dénonçant une rétrogradation fonctionnelle, opérationnelle et hiérarchique.

Par courrier du 5 mai 2022, la société [1] a contesté toute modification de ses fonctions.

Le 19 mai 2022, M.[P] [Z] a informé la société [1] de sa volonté de saisir le conseil de prud'hommes à défaut de solution amiable.

La société y répondait le 3 juin 2022 confirmant sa position.

Le 2 juin 2022, la société [1] a sollicité l'organisation d'une visite médicale de M.[P] [Z] avec le médecin du travail pour le motif suivant: ' M.[P] [Z] est à mi-temps thérapeutique depuis le 6/07/20.

Une visite de reprise interviendra lors de son retour à temps plein.

En conformité, un avenant a été régularisé et sa charge de travail adaptée.