Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02516

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/02516

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°154/2026 N° RG 23/02516 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWTK S.A. [1] C/ Mme [W] [U] RG CPH : F 21/00260 Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°154/2026 N° RG 23/02516 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWTK S.A. [1] C/ Mme [W] [U] RG CPH : F 21/00260 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2026 à : Me Ballu-Gougeon Me Bluteau Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [P] [X], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 02 Avril 2026 puis au 30 Avril 2026 **** APPELANTE : S.A. [1] [1] Société Anonyme Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [W] [U] née le 10 Mars 1990 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] - Guadeloupe Représentée par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTE : Syndicat [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES *** EXPOSÉ DU LITIGE La SA [1], filiale du groupe [3], est chargée de l'exploitation des transports en commun de l'agglomération rennaise.

Elle applique la convention collective du transport public urbain de voyageurs.

Le 1er avril 2019, Mme [W] [U] a été embauchée par la SA [1] en qualité de conducteur-receveur, coefficient 216 - statut ouvrier de la convention collective susvisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (par la SA [1]).

Le 20 octobre 2020, en milieu d'après-midi, Mme [U] a perdu le contrôle de son autobus en service et a heurté plusieurs voitures (4) régulièrement stationnées le long de la chaussée [Adresse 3] à [Localité 1].

Le 21 octobre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 3 novembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Elle a été entendue le 4 novembre 2020 dans le cadre de l'instruction de son dossier avant son audition par le conseil de discipline le 6 novembre suivant.

Sur les quatre votes du conseil de discipline, deux se sont prononcés pour une suspension temporaire sans solde de quinze jours et deux pour une révocation ou un licenciement sans indemnité.

Le 26 octobre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie simple, prolongé jusqu'au 7 décembre 2020.

Dans le cadre d'une déclaration transmise le 19 novembre 2020, son médecin traitant a établi le 16 novembre 2020 les arrêts de travail de la salariée en lien avec l'accident de travail survenu le 20 octobre 2020.

Par courrier recommandé du 18 novembre 2020, elle a sollicité l'annulation de la procédure disciplinaire arguant du non-respect des conditions de la convention collective, de l'incompétence du conseil de discipline et de manquements de l'employeur en matière de sécurité des salariés et des usagers.

Le 20 novembre 2020, Mme [U] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Le 20 octobre 2020 à 15h45, alors que vous quittiez un arrêt de bus dans l'[Adresse 3] en direction de [Adresse 4] sur la ligne 13, votre bus était sans contrôle sur plusieurs mètres.

Vous n'avez pas redressé la trajectoire du véhicule et il a heurté violemment un premier véhicule stationné sur la droite de la route.

Sans maîtrise du véhicule de votre part, le bus a continué a percuté 3 nouveaux véhicules stationnés.

Des passagers du bus ont vécu pas moins de 4 chocs successifs d'une grande violence.

Ils ont été gravement marqués.

Au-delà des percussions physiques qu'ils ont dû subir, ils ont été placés dans un état de stress extrême.