Article R. 1454-8 : texte et décisions associées

2 511,94 euros à titre de rappel de paiement de salaire sur la mise à pied, - 251,20 euros à titre de paiement des congés payés afférents, - 2 511,94 euros à titre d'indemnité de préavis, - 251,20 euros à titre de paiement des congés payés afférents, - Dit que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les sommes ci-dessus en application de l'article R 1454-8 du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2511,94 euros ; - Condamné la SA [1] à verser à Mme [U], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, la somme de 15 071,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté Mme [U] de toutes les…

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable que la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane supporte la charge des dépens sans que des considérations d'équité commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

la sécurisation de l'emploi qui stipule : «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454-8 et R1454-14 du code du travail, Le Bureau de Jugement dit que la prescription triennale s'applique à la présente décision, et dit que la catégorie professionnelle de Monsieur Y... relève des agents de maîtrise hiérarchiques et administratifs telle que décrite dans l'accord du 18 mai 2006. Le Conseil constate que l'employeur a appliqué l'accord collectif en vigueur et qu'il est dû à Monsieur Y...