Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.014

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

17-10.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° M 17-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean Caby, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société F... Z... , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jean Caby, 3°/ à M. Emmanuel A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société…