Convention collective de l'incompétence du conseil de discipline et de manquements de l'employeur en matière de sécurité des salariés et des usagers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Par courrier recommandé du 18 novembre 2020, elle a sollicité l'annulation de la procédure disciplinaire arguant du non-respect des conditions de la convention collective, de l'incompétence du conseil de discipline et de manquements de l'employeur en matière de sécurité des salariés et des usagers. [...]