Convention collective prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, "son dossier ainsi que les pièces
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 52 de la convention collective prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, "son dossier ainsi que les pièces relatives aux faits qui lui sont reprochés sont transmis au chef de service qui est chargé de l'instruction. Celui-ci examine le dossier, avise l'intéressé, fait les enquêtes complémenta… [...]