Convention collective n'en tire toutefois aucune conséquence juridique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [U] fait valoir l'incompétence du conseil de discipline au motif que les faits reprochés concernent un simple accident de la circulation et ne peuvent pas s'analyser comme une faute disciplinaire de l'agent au sens de l'article 51-IV de la convention collective, n'en tire toutefois aucune conséquence juridique. Elle sollicite l'infir… [...]