Convention collective assimilable à une violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé la salariée de droits de sa défense, est en conséquence dépourvue de cause réelle et sé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle en déduit que son licenciement intervenu en méconnaissance de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective, assimilable à une violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé la salariée de droits de sa défense, est en conséquence dépourvue de cause réelle et sérieuse au sens de la jurisprudence (chambre social… [...]