Convention collective entre sa convocation et son passage devant la commission de discipline, elle a bénéficié d'un délai raisonnable (3 jours) pour demander à être entendue par le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'enfin, en l'absence de délai fixé par la convention collective entre sa convocation et son passage devant la commission de discipline, elle a bénéficié d'un délai raisonnable (3 jours) pour demander à être entendue par le directeur de réseau avant le conseil de discipline et pour exercer les droits de sa défense. [...]