Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025, 22/04607

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

24/04/2025

Numéro d'affaire

22/04607

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°121/2025 N° RG 22/04607 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S645 BREIZH PR SAS C/ M. [K] [L] RG CPH : F21/00014 Conseil de Prud'hommes - Forma…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°121/2025 N° RG 22/04607 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S645 BREIZH PR SAS C/ M. [K] [L] RG CPH : F21/00014 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [Z] [M], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement…