Code du travail

Article L. 1221-26 : texte et décisions associées

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Décisions associées8
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-26

8 décisions
8

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42.492

Cour de cassation
Extrait du texte

alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble les articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42.492

alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble les articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail.

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