Article R. 4323-56 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail ; 5) ALORS ENCORE QUE, en application des articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail, l'autorisation de conduite délivrée au travailleur suppose, outre un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail, un contrôle des connaissances et du savoir-faire ainsi que de la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail ; 5) ALORS ENCORE QUE, en application des articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail, l'autorisation de conduite délivrée au travailleur suppose, outre un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail, un contrôle des connaissances et du savoir-faire ainsi que de la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation .

Extrait du texte

ne lui ayant pas délivré l'autorisation de conduite prévue par l'article R. 4323-56 du code du travail ; l'employeur justifie avoir délivré cette autorisation a posteriori pour les 1er et 2 août 2016, et une autre pour la période du 3 octobre jusqu'au 20 décembre 2016 ; les plannings d'affectation démontrent que M. U... a bien été affecté sur un chantier la semaine du 1er au 7 août, mais qu'il était placé en disponibilité du 8 août au 14 août, puis du 22 août au 25 septembre suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-13.572

ne lui ayant pas délivré l'autorisation de conduite prévue par l'article R. 4323-56 du code du travail ; l'employeur justifie avoir délivré cette autorisation a posteriori pour les 1er et 2 août 2016, et une autre pour la période du 3 octobre jusqu'au 20 décembre 2016 ; les plannings d'affectation démontrent que M. U... a bien été affecté sur un chantier la semaine du 1er au 7 août, mais qu'il était placé en disponibilité du 8 août au 14 août, puis du 22 août au 25 septembre suivant .

Extrait du texte

imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article R4323-56 du même code, d'être titulaire d'une autorisation spéciale de conduite délivrée par le chef d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ; 5°/ Alors en outre qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.229

imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article R4323-56 du même code, d'être titulaire d'une autorisation spéciale de conduite délivrée par le chef d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ; 5°/ Alors en outre qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées.

Extrait du texte

l'employeur le 10 novembre 1999. L'employeur justifie ainsi de l'existence d'une structure organisée, interne à l'entreprise, tendant à la formation des salariés à la sécurité et à la conduite d'engins. Cependant, à supposer que « M. Z... » et « M. A... » soit une seule et même personne et quelle que soit la qualité de la formation suivie par celui-ci, rien ne permet de vérifier que M. Y... aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R. 4323-55 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.458

l'employeur le 10 novembre 1999. L'employeur justifie ainsi de l'existence d'une structure organisée, interne à l'entreprise, tendant à la formation des salariés à la sécurité et à la conduite d'engins. Cependant, à supposer que « M. Z... » et « M. A... » soit une seule et même personne et quelle que soit la qualité de la formation suivie par celui-ci, rien ne permet de vérifier que M. Y... aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R. 4323-55 du code du travail.

Extrait du texte

-fondé de l'avertissement du 5 février 2010, qu'il résultait de l'article R. 4323-56 du code du travail et de l'arrêté du 2 décembre 1998 que la possession du permis de conduire ne dispensait pas de cette autorisation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette autorisation était nécessaire pour la conduite des engins pour lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-56 et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066

-fondé de l'avertissement du 5 février 2010, qu'il résultait de l'article R. 4323-56 du code du travail et de l'arrêté du 2 décembre 1998 que la possession du permis de conduire ne dispensait pas de cette autorisation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette autorisation était nécessaire pour la conduite des engins pour lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-56 et R.