Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04657

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 6321-1 Code du travailR. 1454-28 Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 5213-6 Code du travailL. 5213-10 Code du travailL. 1133-3 Code du travailL. 1226-10 Code du travailL. 2312-9 Code du travailL. 4624-4 Code du travailL. 1235-3 Code du travailR. 1234-2 Code du travailL. 1226-14

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics Convention collectiveConvention collective le prévoit expressément Convention collectiveConvention collective du BTP, en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 11
Date: 09/06/2026
Numéro d'affaire: 23/04657

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Cour d'appel Cour d'appel de Paris Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04657 - N° Portalis…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5P5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 22/00302 APPELANT Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Blandine ALEXANDRE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [C] [V], né le 1er janvier 1968 a été engagé par la société [2] S.A.S., par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 2000 en qualité d'applicateur asphalte.

A partir du 1er janvier 2007, le contrat de travail de M. [C] [V] a été transféré à la SASU [3] aux mêmes conditions.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

A partir du 27 novembre 2018, M. [C] [V] a été en arrêt maladie, sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle, (inscrite dans le « tableau n°57 »).

M. [C] [V] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024.

Le 2 septembre 2020, au cours de la visite de reprise, M. [C] [V] a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Dans son avis médical, il est indiqué que M. [C] [V] est : « Inapte à son poste, inapte définitivement à son poste de travail.

Inapte au port de charges, à l'exposition aux vibrations et aux contraintes posturales de l'épaule Droite.

Pourrait travailler sur poste administratif ».

Par courrier en date du 2 décembre 2020, la société [1] a proposé deux postes de reclassement conditionnés à l'engagement préalable de M. [C] [V], de suivre un processus de certification CLEA.

M. [C] [V] a accepté de suivre la certification CLEA, toutefois la société [1] a estimé que M. [C] [V] n'avait pas les compétences pour exercer ces postes à savoir, le poste d'assistant administratif à temps partiel ou celui de comptable fournisseur à temps plein.

Par lettre datée du 16 avril 2021, M. [C] [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril 2021.

Par lettre datée du 26 mai 2021, M. [C] [V] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour « impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude physique ».

A la date du 27 mai 2021, M. [C] [V] avait une ancienneté de vingt-et-un an et un mois.

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Détail de la décision