Convention collective le prévoit expressément
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié licencié pour inaptitude a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale de licenciement ou, si elle lui est supérieure, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est doublée que si la convention… [...]
[...] - a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale de licenciement, soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (c'est-à-dire d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale doublée). L'indemnité conventionnelle de licen… [...]
[...] - a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale de licenciement, soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (c'est-à-dire d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale doublée). L'indemnité conventionnelle de licen… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail ne prévoit la prise en compte de la durée du préavis que pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié licencié pour une inaptitude d'origine non professionnelle ; que cette règle ne peut s'appliquer au calcul de l'indemnité conventionnelle de licencieme… [...]