Code du travail

Article L. 5213-10 : texte et décisions associées

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Décisions associées24
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 5213-10

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L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.

Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5213-10

24 décisions
3

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058

Cour de cassation
Extrait du texte

ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058

ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationÉgalité de traitementHandicap / aménagementInaptitude / reclassementMédecine du travailCSE / représentants du personnelLicenciementNullité du licenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

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