Code du travail
Article L. 2312-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-9
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-9
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00372
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/00201
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602
Cour de cassationet économique en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. Il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602
et économique en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. Il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01679
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 septembre 2026, 23/02160
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 23/03812
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058
Cour de cassationet économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures ; qu'il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058
et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures ; qu'il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03276
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04657
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07307
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12602
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/18677
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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