Cour d'appel d'Orléans · 30 décembre 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 DECEMBRE 2025 à

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

la SAS [1]

AD

ARRÊT du :30 DECEMBRE 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 23/02431 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G35P

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 08 Septembre 2023 - Section : INDUSTRIE

APPELANT :

Monsieur [V] [P]

né le 21 Mai 1982 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.R.L. [2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vanessa ASSOHOUN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 6 décembre 2024

Audience publique du 03 Avril 2025 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 30 DECEMBRE 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.R.L. [2], ci-dessous dénommée le S.A.R.L. [2] qui poursuit une activité de travaux publics, terrassement, livraison de béton a engagé M. [V] [P] en qualité de chauffeur de camion dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ayant couvert la période du 21 mai 2013 au 31 mai 2014, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2014.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

M. [V] [P] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 janvier 2022.

Par requête en date du 10 février 2022, M. [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 17 mars 2022, M. [V] [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

En l'état de ses dernières prétentions formulées devant le conseil de prud'hommes de Montargis, M. [V] [P] réclamait de voir :

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la S.A.R.L. [2];

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer au titre des heures supplémentaires de 7 h à 8 h sur trois années rétroactivement la somme, sous réserve à parfaire, de 10 609,50 euros ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme correspondant à 6 mois de salaire pour travail déguisé soit 15 996 euros ;

- annuler les avertissements prononcés à son encontre et condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme de 5 332 euros au titre du préavis outre celle de 533,20 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer 'le montant de l'indemnité convntionnelle acquise à la date de la rupture' ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme de 23 994 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer 3 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par jugement du 8 septembre 2023 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a :

- débouté M. [V] [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- dit que M. [V] [P] n'avait subi aucune maltraitance, ni harcèlement, ni exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [2] ;

- dit qu'aucune faute n'était imputable à la S.A.R.L. [2] ;

- débouté M. [V] [P] sur la reconnaissance de sa prise d'acte et dit qu'elle produisait l'effet d'une démission ;

- condamné M. [V] [P] à payer à la S.A.R.L. [2] la somme de 1 060 euros à titre d'indemnité de préavis non effectué ;

- condamné M. [V] [P] à payer à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [V] [P] aux entiers dépens de l'instance.

Le 10 octobre 2023, M. [V] [P] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 5 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] [P] demande à la cour:

- de débouter la S.A.R.L. [2] de l'ensemble de ses demandes, y compris à titre d'appel incident ;

- d'annuler et/ou d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il:

- 1er chef de jugement critiqué : l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à savoir :

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ;

- condamner '[2]' à lui payer au titre des heures supplémentaires de 7 h à 8 h sur trois années rétroactivement la somme, sous réserve à parfaire, de 10 609,50 euros ;

- condamner '[2]' à lui payer la somme correspondant à 6 mois de salaire pour travail déguisé soit 15 996 euros ;

- annuler les avertissements prononcés ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme de 5 332 euros au titre du préavis outre celle de 533,20 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer 'le montant de l'indemnité conventionnelle acquise à la date de la rupture' ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer la somme de 23 994 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel ;

- condamner la S.A.R.L. [2] à lui payer 3 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la S.A.R.L. [2] en tous les dépens et accorder à la SCP [3] le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile ;

- 2ème chef de jugement critiqué : a dit qu'il n'avait subi aucune maltraitance, ni harcèlement, ni exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [2], ;

- 3ème chef de jugement critiqué : a dit qu'aucune faute n'était imputable à la S.A.R.L. [2] ;

- 4ème chef de jugement critiqué : l'a débouté de la reconnaissance d la prise d'acte et a dit qu'elle s'analysait en une démission ;

- 5ème chef de jugement critiqué : l'a condamné à payer à la S.A.R.L. [2] la somme de 1 060 euros à titre de préavis non effectué ;

- 6ème chef de jugement critiqué : l'a condamné à payer à la S.A.R.L. [2] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- 7ème chef de jugement critiqué : l'a condamné aux entiers dépens de l'instance ;

- statuant à nouveau :

- de le recevoir en l'ensemble de ses demandes ;

- de le déclarer bien fondé ;

- en conséquence :

- de juger que le contrat de travail a été rompu aux torts exclusifs de l'employeur ;

- de juger que sa pris d'acte de rupture du 17 mars 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- de condamner '[2]' à lui payer au titre des heures supplémentaires de 7 h à 8h sur trois années rétroactivement la somme, sous réserve à parfaire, de 10 609,50 euros ;

- de condamner '[2]' à lui payer la somme correspondant à 6 mois de salaire pour travail déguisé soit 15 996 euros ;

- d'annuler les avertissements prononcés ;

- de condamner '[2]' à lui payer à ce titre la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts ;

- de condamner '[2]' à lui payer la somme de 5 332 euros au titre du préavis outre celle de 533,20 euros au titre des congés payés afférents ;

- de condamner '[2]' à lui payer 'le montant de l'indemnité conventionnelle acquise à la date de la rupture' ;

- de condamner '[2]' à lui payer la somme de 23 994 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- de condamner [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel ;

- de condamner [2] à lui payer 3 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner la S.A.R.L. [2] en tous les dépens .

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 8 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la S.A.R.L. [2] demande à la cour :

- de confirmer tous les chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montargis le 8 septembre 2023, à savoir :

- débouter M. [V] [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- dire et juger que M. [V] [P] n'a subi aucune maltraitance ni harcèlement, ni exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [2] ;

- dire et juger qu'aucune faute ne lui est imputable ;

- débouter M. [V] [P] sur la reconnaissance de sa prise d'acte et dire qu'elle produit les effets d'une démission ;

- condamner M. [V] [P] à lui payer la somme de 1 060 euros à titre d'indemnité de préavis non effectué ;

- condamner M. [V] [P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- et statuant à nouveau :

- de condamner M. [V] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance d'appel.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 6 décembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 avril 2025 à 9 h 30 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION :

- Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formée par M. [V] [P] :

Dans le dispositif de ses conclusions, la S.A.R.L. [2] ne soulève aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour n'en donc saisie d'aucune prétention à ce titre (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.022, Bull. 2017, V, n° 144 et 1ère Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 19-20.640, FS, B).

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

L'article L. 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ainsi qu'en dispose l'article L. 3121-4 alinéa 1er du code du travail.

Cependant constitue du temps de travail effectif, le temps de trajet d'un salarié qui, avant de se rendre sur un chantier est contraint de passer par le siège de l'entreprise (Soc., 16 juin 2004, pourvoi n°02-43.685, Bull. 2004, V, n° 171).

Au soutien de sa demande de ce chef, M. [V] [P] expose que pour accomplir sa journée de travail, il devait obligatoirement passer tous les jours à 7 heures au siège de la société, ce pour 'récupérer un véhicule ou engin de chantier type tracto-pelle', avant de se rendre sur un chantier pour 8 heures et qu'ainsi l'heure comprise entre 7 et 8 h s'analyse comme du temps de travail effectif.

Il ajoute que l'entreprise avait institutionnalisé un système dans lequel les ouvriers étaient obligés de se rendre à 7 heures chaque matin sur le lieu de l'entreprise avant de se rendre pour 8 heures sur le chantier d'affectation.

Il produit ses pièces n° 7 et 18. Il s'agit d'un ensemble de relevés hebdomadaires d'heures de travail qu'il a lui-même remplis et qui couvrent la période du 1er février au 29 octobre 2021 - soit une partie (10 mois) de la période de 3 années au titre de laquelle le salarié forme sa demande - et qui mentionnent une embauche aux alentours de 7 heures du matin pour chacune des journées de la période, sous l'indication 'arrivée dépôt'.

Les éléments que produit le salarié sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

L'employeur rappelle que M. [V] [P] a été placé en arrêt maladie dès le 7 janvier 2022 et, à bon droit, que de ce fait ce dernier ne peut se prévaloir de la réalisation d'heures supplémentaires au titre de la période postérieure à cette date.

M. [V] [P] verse aux débats, outre ses pièces n° 7 et 18 :

- sa pièce n°11: il s'agit d'un procès-verbal de réunion du 4 septembre 1998 indiquant une obligation de se rendre à 7 heures au siège de la société tous les matins, compensée par une contrepartie financière.

La cour observe que cette pièce ne se rapporte pas au fonctionnement de la S.A.R.L. [2] mais d'une 'S.A. [T]'. Au demeurant la S.A.R.L. [2] verse aux débats, sous sa pièce n°34, un extrait Kbis qui fait apparaître que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est intervenue que le 10 novembre 1998.

- sa pièce n°12 : il s'agit d'une attestation établie par M. [R] [U], salarié de l'entreprise au cours de la période du 17 juillet 1988 au 8 avril 2021, qui y déclare notamment que durant ses '32 années' de travail il avait eu 'l'obligation d'arriver à 7 h au dépôt au même titre que l'ensemble des salariés afin de récupérer un véhicule de l'entreprise pour être sur les chantiers à 8 h', puis plus avant : 'L'heure de 7 h à 8 h n'a jamais été rémunérée', puis plus avant encore que M. [V] [P] 'était toujours à l'heure au dépôt pour 7 h'.

La cour observe d'une part que le témoin se réfère à une période de 32 années de travail pour le compte de la S.A.R.L. [2], période ayant débuté en juillet 1988, alors que cette dernière n'a été créée qu'en novembre 1998, et d'autre part et surtout que la S.A.R.L. [2] verse aux débats des attestations établies par des salariés de l'entreprise (ses pièces n° 15, 18, 21, 22 et 42) ainsi que par d'anciens salariés (ses pièces n°27, 28, 29 et 32) dont il ressort unanimement qu'il n'existait pas d'obligation pour les employés de l'entreprise de passer au dépôt de celle-ci avant de se rendre sur les chantiers et que ces derniers avaient le choix entre se rendre sur leur chantier d'affectation par leurs propres moyens de transport ou de venir au dépôt avant d'être transportés vers leur chantier avec un véhicule de l'entreprise. Ces attestations concordantes emportent la conviction de la cour.

- sa pièce n°13 : il s'agit d'une attestation établie par Mme [W] [E], ancienne salariée de l'entreprise pour avoir été licenciée en décembre 2020, qui y déclare notamment qu'elle avait constaté que ses 'collègues du terrassement ainsi que les chauffeurs de véhicules de livraison (camions et toupies) débutaient leur journée de travail à 7 heures tous les matins (du lundi au vendredi)';

- sa pièce n°14 : il s'agit d'une attestation établie par M. [Y] [Z], ancien salarié de l'entreprise, qui y déclare notamment : 'l'heure d'embauche des ouvriers est 7 h 00 du matin à midi et après-midi 13 h 00 à17 h 00', puis plus avant: 'On se rendait au dépôt avec nos véhicules à 7 h 00 et les ouvriers partaient avec les véhicules de l'entreprise [2] après pour aller sur les chantiers';

- sa pièce n°15 : il s'agit d'une attestation établie par M. [S] [D], employé en intérim dans l'entreprise du 1er août 2016 au 16 février 2018, qui y déclare notamment : 'j'arrivais le matin sur le dépôt à 7 h et je finissais à 17 h du lundi au jeudi et le vendredi de terminais à 16 h', puis plus avant : '.... M. [T] m'a interpellé en me disant de ne pas noter l'heure de 7 h à 8 h sur les feuilles journalières car elle était payée en indemnité de transport'.

Aucune de ces trois pièces ne permet d'établir que les salariés de l'entreprise, dont M. [V] [P], étaient contraints de se rendre au dépôt avant de partir vers leurs chantiers d'affectation ou que M. [V] [P] ait jamais effectivement travaillé chaque jour sur la tranche horaire comprise entre 7 heures et 8 heures, comme il le prétend.

L'employeur établit par les attestations qu'il produit que M. [V] [P] n'avait aucune tâche spécifique à accomplir avant de se rendre sur les chantiers (pièces n°15, 16, 21, 40, 41, et 42). Il ressort en effet de ces pièces que le salarié restait en salle de pause, en buvant un café, en attendant qu'un collègue le véhicule sur le chantier.

Il n'est pas établi que M. [V] [P] était en charge de conduire du personnel de l'entreprise ou du matériel vers les chantiers. En effet, selon l'attestation de M. [F] (pièce n° 43 de l'employeur) qui emporte la conviction de la cour, le salarié n'était pas en charge de conduire les engins de chantier vers le chantier, les engins étant acheminés par un porte char piloté par un chauffeur.

Il y a lieu par conséquent de considérer que les éléments produits par l'employeur contredisent utilement ceux du salarié.

En effet, dès lors le salarié n'est pas tenu de se rendre au siège de l'entreprise à l'aller puis au retour du chantier et qu'il n'est soumis durant le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu du chantier à aucune sujétion particulière et peut vaquer à des occupations personnelles, le temps de trajet ne saurait s'analyser comme du temps de travail effectif (Soc., 26 mars 2008, pourvoi n° 05-41.476, Bull. 2008, V, n° 73 et Soc., 25 novembre 2020, pourvois n° 19-11.526 et n° 19-11.527, publié).

Ainsi, au vu des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour déboute M. [V] [P] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur la demande formée par M. [V] [P] au titre du travail dissimulé

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

En l'espèce la cour, ayant débouté M. [V] [P] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, en déduit que c'est en vain que ce dernier se prévaut de la dissimulation par la S.A.R.L. [2] d'heures de travail et en conséquence déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur la demande formée par M. [V] [P] en annulation des avertissements qui lui ont été infligés par la S.A.R.L. [2] et sa demande consécutive en paiement de dommages et intérêts :

L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

L'avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de ce texte.

L'article L.1333-1 du code du travail dispose :

« En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Enfin, l'article L.1333-2 du code du travail prévoit:

« Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ».

M. [V] [P] soutient que les deux avertissements qui lui ont été infligés les 17 décembre 2020 et 11 janvier 2022 sont infondés.

Le salarié expose que le premier avertissement portait sur son refus d'effectuer une livraison avant 8 heures le 27 novembre 2021, refus qu'il justifie par le fait qu'il n'était pas payé avant 8 heures. De plus, il estime que le reproche de ne pas avoir été à son poste de travail à 16 heures le 24 novembre 2020 sur le chantier BAYER MONSANTO pour avoir bu un café pendant 2 minutes n'est pas fondé, tout comme le refus d'effectuer des missions de chef de chantier (pièce n°1).

Dans le second avertissement, le salarié estime qu'il ne devrait pas lui être reproché son départ de l'entreprise le 6 janvier 2021 pour pouvoir consulter un médecin.

Pour l'employeur, concernant le premier avertissement, aucun élément probant ne justifie le dédommagement du salarié. En effet, le salarié a reconnu lui-même les manquements visés et a promis de changer de comportement, notamment s'agissant des propos grossiers qu'il avait tenus le 27 novembre 2021 à l'occasion d'une demande de livraison avant 8 heures, et ce au travers d'une lettre (pièce n°10). Il verse également aux débats des attestations de salariés démontrant le comportement grossier de M. [P] (pièces n° 29 et 30) et concernant sa nonchalance (pièces n°15, 16 et 20).

Il estime également que le salarié, de par sa classification conventionnelle, pouvait être amené à recevoir des directives venant de l'employeur et pouvait les effectuer en autonomie sans l'aval du chef de chantier.

Concernant le second avertissement, l'employeur indique que le salarié avait refusé de respecter la tranmission des feuilles d'heures et des plannings qui lui avaient été remis. Il ajoute que le salarié avait tenu des propos à ce sujet, et verse aux débats des attestations de salariés en ce sens (pièces n°16, 17, 18, et 22). Par ailleurs, l'entreprise signale que le salarié n'a jamais justifié son absence les 5 et 6 janvier 2021.

M. [P] reconnaît, par le biais d'une lettre en réponse au premier avertissement du 17 décembre 2020, l'un des motifs évoqués, à savoir celui relatif à son comportement vis-à-vis de la livraison du 27 novembre 2021, ce qui suffit à caractériser le fait reproché. Cependant, sur les deux autres griefs en date du 16 juin 2020 et du 24 novembre 2021, l'employeur n'apporte aucun élément concret à l'appui de ses allégations. En effet, il ne verse aucune pièce détaillant l'incident en date du 16 juin 2020, et ne précise pas le temps de pause pris par le salarié pour prendre un café le 24 novembre 2021. Ces deux griefs ne peuvent justifier une sanction disciplinaire.

Toutefois, la reconnaissance par le salarié de son comportement inapproprié suite à son refus d'effectuer une livraison sur demande de l'employeur suffit à fonder le premier avertissement.

Dans le cadre du second avertissement, le salarié ne présente aucun élément de nature à expliquer de manière objective son absence les 5 et 6 janvier. La sanction prononcée est donc justifiée et appropriée.

Il y a lieu de confirmer le jugement et de débouter M. [V] [P] de sa demande en annulation des avertissements contestés et de sa demande consécutive en paiement de dommages et intérêts.

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel formée par M. [V] [P] :

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Le salarié estime ne pas avoir pu bénéficier d'une représentation du personnel au sein de l'entreprise. Il soutient que l'effectif de 11 salariés a été atteint en date du 25 octobre 2022, ce qui obligeait l'employeur à organiser des élections des représentants du personnel et que cependant aucune élection n'a eu lieu et aucun procès-verbal de carence n'a été rédigé.

Cependant la cour observe en premier lieu que la S.A.R.L. [2] justifie que ses effectifs n'ont pas atteint 11 salariés durant 12 mois consécutifs avant le 25 octobre 2022, ce qu'au demeurant admet le salarié (page 17 de ses conclusions) qui ajoute que l'entreprise avait jusqu'au 5 novembre suivant pour organiser les élections des représentants du personnel, et en second lieu que M. [V] [P] a quitté les effectifs de l'entreprise en mars 2022.

Il se déduit de cette chronologie que le salarié ne peut se prévaloir d'une absence d'organisation d'élections des représentants du personnel par l'employeur dès lors qu'il ne figurait plus dans les effectifs de l'entreprise à la date à laquelle les conditions de cette organisation ont été remplies.

En conséquence, la cour déboute M. [V] [P] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de représentation du personnel, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur les demandes formées par le salarié au titre de la rupture de son contrat de travail :

Le salarié peut prendre acte de la rupture au cours de l'instance en résiliation judiciaire, soit en invoquant les faits dont il avait saisi initialement la juridiction prud'homale, soit pour d'autres faits (Soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 05-41.376, Bull. 2006, V, n° 102 ; Soc., 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-43.886, Bull. 2006, V, n° 402).

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande de résiliation devient sans objet. Le juge doit, pour l'appréciation du bien-fondé de la prise d'acte, prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-10.772, Bull. 2014, V, n° 108).

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit.

En l'espèce, au soutien de ses demandes de ce chef, M. [V] [P] évoque comme constituant des 'manquements graves imputables à l'employeur' et justifiant sa prise d'acte, 'le non paiement volontaire d'une heure de travail le matin', un 'travail déguisé', des 'avertissements à répétition' une 'maltraitance et une exécution déloyale du contrat de travail' caractérisée tant par une affectation à des tâches ne relevant pas de son poste de travail que par l'obligation de conduire des engins sans formation ni avoir été titulaire du CACES adapté, une 'absence de représentation du personnel', un 'harcèlement', une affectation à des tâches ne relevant pas de son poste ou encore un manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels.

Il a été précédemment retenu que les demandes de M. [V] [P] tenant au non-paiement volontaire d'une heure de travail le matin, au travail déguisé, à des avertissements à répétition et à une absence de représentation du personnel n'étaient pas fondées.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

S'agissant des griefs énoncés, se rapportant à une 'maltraitance et une exécution déloyale du contrat de travail' caractérisée tant par une affectation à des tâches ne relevant pas de son poste de travail que par l'obligation de conduire des engins sans formation ni avoir été titulaire du CACES adapté, à un 'harcèlement', à une affectation à des tâches ne relevant pas de son poste ou encore à un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, M. [V] [P] verse aux débats sa pièce n°12.

Cette pièce est une attestation déjà citée établie par M. [R] [U] qui y déclare, au sujet des griefs précités : 'pour mon dernier chantier, [V] a été retiré du chantier par la direction pour être remis sur de petits chantiers sur lesquels il s'est plaint à plusieurs reprises de n'avoir pas le matériel adéquat pour travailler', puis plus avant : '[V] et moi avons travaillé chez [4] à [Localité 4] pendant plusieurs semaines. Nous avons travaillé sans les CACES adéquats pour utiliser les engins de la société'.

S'agissant de l'allégation de harcèlement moral, à supposer que M. [V] [P] se fût plaint à plusieurs reprises de n'avoir pas le matériel adéquat pour travailler, cette plainte ne saurait suffire, en l'absence d'élément objectif, à établir qu'effectivement il n'avait pas disposé du matériel adapté aux tâches qui lui avaient été confiées.

Ensuite, l'affirmation du témoin selon laquelle lui et M. [V] [P] avaient travaillé sur un chantier sans les CACES adéquats d'une part n'apporte aucun éclairage précis sur les engins utilisés sur le chantier concerné et les CACES que la conduite de ces engins rendait nécessaires mais d'autre part et surtout entre en totale contradiction avec les attestations produites par l'employeur (ses pièces n°31 et 32) et avec les pièces n° 11 (autorisation de conduite d'engin délivrée à M. [V] [P]), n°12 ( formation CACES R372 M dispensée à M. [V] [P] en 2013 pour l'utilisation des engins de chantier) et n° 37 (curriculum vitae de M. [V] [P]). Ce fait n'est donc pas établi.

A supposer que l'intéressé ait effectivement été retiré d'un chantier par la direction de l'entreprise pour être remis sur de petits chantiers, cette décision s'inscrirait dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur dont il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'employeur aurait abusé et serait en conséquence étrangère à tout harcèlement moral.

Il s'ensuit que les éléments de fait présentés par M. [V] [P] ne sont pas établis et, pour celui susceptible de l'être, étranger à tout harcèlement moral.

M. [V] [P] n'établit aucunement avoir été victime de maltraitance ou d'une exécution déloyale du contrat de travail' caractérisée tant par une affectation à des tâches ne relevant pas de son poste de travail que par l'obligation de conduire des engins sans formation ni avoir été titulaire du CACES adapté, ni avoir été affecté à des tâches ne relevant pas de son poste.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'employeur aurait manqué à son obligation de prévention des risques professionnels.

Ainsi, il y a lieu de dire que M. [V] [P] ne justifie d'aucun manquement imputable à l'employeur suffisamment grave pour avoir empêché la poursuite de son contrat de travail.

En conséquence, il y a lieu de dire que la prise d'acte par M. [V] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes formée au titre de cette rupture, la cour confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur la demande de l'employeur au titre de l'indemnité de préavis

Le préavis désigne le délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l'inexécution, lorsqu'elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé durant la période de son préavis.

Son montant est identique quelle que soit l'origine de la rupture et quel qu'en soit le débiteur, employeur ou salarié.

Elle présente ainsi un caractère forfaitaire et est donc indépendante du préjudice réellement subi par la partie qui en réclame le paiement.

En l'espèce, il a été retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en date du 17 mars 2022 produisait les effets d'une démission.

Le salarié aurait dû effectuer un préavis de deux semaines, en vertu de la convention collective des ouvriers des travaux publics, son ancienneté étant supérieure à deux ans.

Aussi, la cour condamne M. [V] [P] à verser à la S.A.R.L. [2] la somme de 1 060 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, confirmant en cela le jugement entrepris.

- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant en toutes ses demandes, M. [V] [P] sera condamné aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. [2] l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi, M. [V] [P] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, la cour confirmant par ailleurs le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [V] [P] à verser à la S.A.R.L. [2] la somme de 1 000 euros sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles de première instance. Le salarié est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ;

Condamne M. [V] [P] à verser à la S.A.R.L. [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre ;

Condamne M. [V] [P] aux dépens de l'instance d'appel.

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID