Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 4 novembre 2025, 23/02901

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale - Section A

Date

04/11/2025

Numéro d'affaire

23/02901

Résumé

C9 N° RG 23/02901 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE COUR D'APPEL DE…

Texte de la décision

C9 N° RG 23/02901 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale - Section A ARRÊT DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 23/00081) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 07 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2023 APPELANTE : Madame [I] [K] épouse [X] née le 30 juillet 1975 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de la Drôme INTIMEE : Association EHPAD [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, avocat au barreau de Grasse substitué par Me Hugo BRUNA, avocat au barreau de Grasse COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, M.

Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 1er septembre 2025, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistées de M.

Fabien OEUVRAY, greffier, en présence de Mme Marie GUERIN, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 04 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE L'association congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, gérant l'EHPAD Sainte [Localité 7], a engagé Mme [I] [K], épouse [H], selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2001, en qualité d'agent d'accueil.

Mme [X], qui souffre de diabète insulinodépendant, bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé.

Le contrat de travail a été transféré à l'association Géronvie, qui a administré l'EHPAD Sainte [Localité 7], de septembre 2010 à décembre 2016.

A compter du 15 octobre 2010, le contrat a été suspendu jusqu'au 20 mai 2013, pour arrêt maladie, congé maternité puis congé parental.

Mme [X] a été victime d'une chute sur le parking de l'établissement le 13 juin 2013, entraînant un arrêt de travail.

Les parties ont régularisé le 12 octobre 2013 un avenant au contrat de travail par lequel il a été convenu que Mme [X] occupait désormais le poste d'agent d'accueil/secrétaire à effet du 20 mai 2013.

La salariée a fait l'objet d'une nouvelle suspension de son contrat de travail le 28 avril 2014 avec un congé maternité et un congé parental et a repris son poste le 30 octobre 2017.

Dans l'intervalle, l'établissement a été racheté à compter du 1er janvier 2017 par le Groupe SOS Seniors, qui détient désormais l'EHPAD Sainte [Localité 7].

A compter du 1er juin 2017, l'employeur a appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, de garde à but non lucratif - FEHAP et classé Mme [X] au coefficient 312 en qualité d'agent de service logistique niveau 2.

Par courrier en date du 19 juin 2017, Mme [X] est revenue sur un entretien du 16 mai 2017 au cours duquel son employeur lui a, selon elle, indiqué qu'elle n'était plus en mesure de tenir le poste qui avait beaucoup évolué et lui a conseillé de faire une demande de reconnaissance d'invalidité catégorie1 afin de travailler à mi-temps en qualité d'ASH, la salariée terminant en rappelant qu'elle est travailleur handicapé, qu'elle doit retrouver son poste et doit pouvoir bénéficier d'une action de formation à l'issue de son congé parental.