Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 27 février 2025, 23/00077

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2025

Numéro d'affaire

23/00077

Résumé

ARRET N° 25/29 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMHY Du 27/02/2025 [K] C/ S.A.S. SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) COUR D'A…

Texte de la décision

ARRET N° 25/29 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMHY Du 27/02/2025 [K] C/ S.A.S.

SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 24 Mars 2023, enregistrée sous le n° F 20/00307 APPELANT : Monsieur [A] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S.

SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine BLEUSE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2024, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 12 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé aux 17 décembre 2024 et 27 février 2025.

ARRET : Contradictoire *************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [A] [K] a été embauché en 1999 par la société Sogedex comme responsable technique, et à compter de mars 2000, suite à la liquidation judiciaire de cette société, par la société TSA Sogedex aux mêmes fonctions.

De mars 2000 à octobre 2010, il a occupé un poste de désamianteur.

Victime d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, le caractère professionnel de la maladie du salarié a été reconnu le 5 novembre 2008.

Ayant été consolidé par le médecin-conseil de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le salarié a été vu par le médecin du travail, les 30 août 2010 et 16 septembre 2010.

Ce dernier a préconisé le reclassement à un poste n'exposant pas M. [A] [K] à l'amiante.

Le salarié, après reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par la CDAPH, a entrepris une formation professionnelle prenant en compte sa situation.

Le médecin lors de la visite de reprise a fixé une date de retour au travail au 1er septembre 2010 sur un poste n'exposant pas le salarié à l'amiante.

La société TSA Sogedex a alors proposé un reclassement, que le salarié n'a pas accepté.

Par courrier du 7 octobre 2010, l'employeur a convoqué M. [A] [K] à un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2010, l'employeur a licencié M. [A] [K] en ces termes : «A la suite de votre arrêt de travail du 18 mai 2008 et à la prise en charge de votre maladie en maladie professionnelle le 13 juin 2008, vous avez été déclaré inapte le 16 septembre 2010 aux fonctions de désamianteur que vous exerciez précédemment, par le docteur [G] [E], médecin du travail.

Conformément aux propositions de ce dernier, nous vous avons proposé par lettre du 27 septembre 2010 de vous reclasser au poste Magasinier correspondant à vos capacités.

Cependant par lettre du 4 octobre 2010, vous avez refusé ce reclassement en raison du changement de département, la dévalorisation de votre statut et la diminution de votre salaire.