Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 juillet 2025, 24/00097

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/2025

Numéro d'affaire

24/00097

Résumé

ARRET N°25/75 N° RG 24/00097 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COJM S.A.S. ABATTOIRS BO KAIL C/ [U] [R] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILL…

Texte de la décision

ARRET N°25/75 N° RG 24/00097 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COJM S.A.S.

ABATTOIRS BO KAIL C/ [U] [R] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 10 novembre 2023, enregistré sous le n° 21/00448 APPELANTE : S.A.S.

ABATTOIRS BO KAIL [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pierre-xavier BOUBEE de la SELEURL PIERRE-XAVIER BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [U] [N] [R] [Adresse 1] [Localité 2] (Martinique) représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME de la SELASU SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne FOUSSE conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne FOUSSE, conseillère présidant l'audience Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre Madame Séverine BLEUSE, conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 mai 2025, puis au 23 juin 2025 et au 15 juillet 2025 GREFFIER, lors des débats : Madame Rose-Colette GERMANY, GREFFIER, lors du délibéré : Madame Sandra DE SOUSA, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [U] [R] a été engagé par la Société Abattoir de [Localité 7] en qualité d'employé polyvalent d'abattoir selon contrat à durée déterminée en date du 23 janvier 2001' pour une durée déterminée de 48 mois.

A l'issue le 23 janvier 2005, le contrat de travail a été reconduit en contrat à durée indéterminée .

A compter du mois d'avril 2008, l'entreprise a été délocalisée sur la commune du [Localité 6] et l'employeur a mis à la disposition des salariés domiciliés sur la commune de [Localité 7], un bus.

En contrepartie d'une prime de chauffeur, M. [U] [R] s'est porté volontaire pour conduire le bus sur le trajet reliant [Localité 7] au [Localité 6].

Le 9 mars 2021, une panne du bus a été signalée à l'employeur lequel a interdit aux employés de prendre de reprendre le bus pour effectuer le trajet de retour vers [Localité 7].

Reprochant au salarié , le refus de respecter cette instruction , de restituer les clefs et d'avoir néanmoins conduit le bus laissant des collègues monter à bord pour effectuer le chemin de retour, la SAS Abattoirs Bo Kail a adressé par courrier du 11 mars 2021 à M. [U] [R] un courrier de convocation à un entretien préalable prévu le 22 mars 2021.

M. [U] [R] n'a pas réceptionné ce courrier revenu avec la mention défaut d'accès ou d'adressage et ne s'est pas présenté à l'entretien préalable Par courrier en date du 29 mars 2021, signifié par exploit d'huissier du 1er avril 2021, la SAS Abattoirs Bo Kail lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants': «'Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 22 mars dernier et auquel vous n'avez pas cru devoir vous présenter.

Par la présente , nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs ci après rappelés.

Vous exercez au sein de notre entreprise les fonctions d'employé d'abattoir depuis votre embauche en date du 23 janvier 2005.

En date du 9 mars dernier, les salariés domiciliés sur la commune de [Localité 8] dont vous faites partie et utilisant le bus mis à leur disposition par [Z] depuis plusieurs années, avaient signalé une panne du véhicule qui, selon les propos qu'ils ont pu tenir, mettrait leur «'vie en péril'».

Informés de cette panne, nous vous avons alors expressément interdit d'embarquer dans ce bus jusqu'à nouvel ordre et, précisément en vue de sauvegarder la sécurité de tous en vertu des obligations qui nous incombent en notre qualité d'employeur'.

En dépit de cette instruction claire, vous avez délibérément refusé de rendre les clés du bus et avez, au contraire, incité puis conduit vos collègues à monter à bord du bus à destination de [Localité 7].

Cette prise d'initiative mettant en péril votre sécurité au mépris des ordres de votre direction constitue un acte d'insubordination que nous ne saurions tolérer au sein de notre entreprise.