Article L. 2411-11 : texte et décisions associées

de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ET ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de ses dires, Monsieur C... versait également aux débats une attestation établie par Monsieur H... ayant exercé les fonctions de directeur des ressources humaines au sein de la société.

les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2411-11, 16° et L. 2411-21 du code du travail.

malgré tout le respect du statut protecteur résultant de l'article L 2411-11 du Code du travail (ex article L. 439-23), la Cour d'appel, qui a imposé à la société Y... le respect d'une obligation que ne lui imposait pas l'accord, a violé l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... à rembourser à l'ASSEDIC des allocations chômage qu'elle avait servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation .