Article L. 2411-11 : texte et décisions associées

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, envisagés dans leur ensemble, ces deux éléments ne permettaient pas d'établir que la société NXP SEMICONDUCTORS avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur C... avant l'engagement de la procédure de licenciement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ET ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de ses dires, Monsieur C... versait également aux débats une attestation établie par Monsieur H...

de margeur, puis de déchaineur, ce qui correspond à une modification de ses tâches » quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que l'intéressé n'avait pas donné son accord à ces changements de poste, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L.

, et donc préalablement à son licenciement, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exercice de son mandat de conseiller du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces écritures avaient été notifiées personnellement à la société ALPES DEVELOPPEMENT, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2411-11, 16° et L. 2411-21 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y... la somme de 4.300 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE "M. Y...

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accord du 8 octobre 1999 instituant le «PREMIER Y... EUROPEAN FORUM» indique, en son article 3.4, ne pas avoir pour objet de créer des obligations juridiques ; qu'en affirmant qu'à défaut de constituer un accord d'application de la directive n°94/45/CE, l'accord du 8 octobre 1999 imposerait malgré tout le respect du statut protecteur résultant de l'article L 2411-11 du Code du travail (ex article L. 439-23), la Cour d'appel, qui a imposé à la société Y... le respect d'une obligation que ne lui imposait pas l'accord, a violé l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y...