Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 janvier 2024, 21/05106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

26/01/2024

Numéro d'affaire

21/05106

Résumé

CL/KG MINUTE N° 24/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26…

Texte de la décision

CL/KG MINUTE N° 24/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/05106 N° Portalis DBVW-V-B7F-HXIQ Décision déférée à la Cour : 16 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [Y] [C] divorcée [I] Chez Monsieur [LE] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : Association EHPAD [5] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [Numéro identifiant 3] [Adresse 4] S.A.S.

LES AGAPES HOTES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 511 444 721 [Adresse 2] Représentées par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [Y] [C] divorcée [I] a été embauchée à compter du 21 janvier 2002 par l'association EHPAD [5] en qualité d'agent de service hospitalier sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Par courrier du 6 mars 2018, l'employeur a notifié à Mme [C] une mise à pied disciplinaire d'une journée motivée par l'organisation d'une rébellion face à la direction en incitant les aides-soignantes et les agents de service logistique (ASL) à ne pas accomplir leurs missions professionnelles, par le dénigrement de l'association et par des soupçons d'alcoolémie.

Le contrat de travail de Mme [C] a été repris par la Sas Les Agapes Hôtes le 1er novembre 2018.

Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 12 avril 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes tendant notamment, à titre principal, à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 6 mars 2018, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en raison de faits de harcèlement moral, au paiement d'une prime de nuit pendant son arrêt maladie, à l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage et à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail en raison de l'illégalité du transfert du contrat au sein de la société Les Agapes Hôtes.

Subsidiairement, Mme [C] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier du 11 octobre 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 25 octobre 2019.

Par courrier du 30 octobre 2019, Mme [C] a été licenciée pour absence injustifiée depuis le 30 septembre 2019.

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables les demandes formulées par Mme [I], - condamné l'association EHPAD [5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - 408 euros nets au titre du temps d'habillage et de déshabillage de mars 2016 à février 2018, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la saisine soit le 12 avril 2019, - 1 145,46 euros bruts au titre de la prime de nuit due pendant son arrêt maladie, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la saisine soit le 12 avril 2019, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, - débouté l'association EHPAD [5] et la société Les Agapes Hôtes de l'ensemble de leurs demandes, - condamné l'association EHPAD [5] aux entiers frais et dépens nés de l'instance, y compris les frais liés à une éventuelle exécution du présent jugement par voie d'huissier, - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour la créance salariale.

Mme [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 17 décembre 2021.