Convention collective des établissements privés de soins qui est sans lien avec une situation de harcèlement moral et la dégradation alléguée des conditions de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant du maintien du salaire de Mme [C] pendant son arrêt maladie ayant débuté le 21 février 2018, le différend ayant opposé les parties est lié à une divergence d'interprétation des dispositions de la convention collective des établissements privés de soins qui est sans lien avec une situation de harcèlement moral et la dégradation… [...]