Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01214

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/01214

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 113 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01214 - No Portalis DBV7-V-B…

Texte de la décision

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 113 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01214 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 9 juillet 2019 -Section Activités Diverses".

APPELANTS AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Véronique LAPIN (Toque 126), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Véronique LAPIN (Toque 126), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Maître [J] [A], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL WOLF SECURITY » [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L.

KOBRA SECURITE [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Mme Annabelle Clédat, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 février 2021 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE M. [A] [U] a été embauché par la société Wolf Security en qualité d'agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée à compter d'août 2013 ; par avenant du 15 mars 2016, il a été précisé qu'il exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble des lycées de la zone Grande-Terre.

Le 23 juin 2016, la société Wolf Security a été placée en redressement judiciaire et Me [E] [V] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

Le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 09 septembre 2016, autorisant la société Wolf Security à poursuivre son activité jusqu'au 30 septembre 2016.

Par décision de l'autorité publique en date du 21 septembre 2016, le lot no 3 du marché de surveillance des lycées de la Région Guadeloupe a été attribué à la SARL Kobra Sécurité en lieu et place de la SARL Wolf Security.

Le contrat de travail de M. [A] [U] n'a pas été repris par la SARL Kobra Sécurité.

Par requête en date du 9 novembre 2017, M. [U] a fait attraire Me [J] [A] ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de diverses sommes au titre des salaires impayés et de la rupture du contrat de travail.

Parallèlement, M. [U] a introduit le 9 novembre 2017 une autre requête contre la SARL Kobra Sécurité avec une demande de reprise de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale de la Sécurité et de paiement de ses salaires.

Par jugement du 9 juillet 2019, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : ORDONNÉ la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros RG17-454 et RG17-455 sous le numéro de répertoire général 17-454 ; REJETÉ l'intégralité des demandes formulées par M. [A] [U] à l'encontre de la SARL Kobra Sécurité ; PRONONCÉ la résiliation du contrat de travail liant M. [A] [U] à la SARL Wolf Security avec effet au 30 septembre 2016 aux torts exclusifs de l'employeur ; EN CONSÉQUENCE : REJETÉ la demande en paiement des salaires formulées par M. [A] [U] ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 2.312,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 3.854 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 385,54 euros au titre des congés payés y afférents ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 9.635 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 35.686 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 15.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi ; DIT que ces sommes seront garanties par le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de [Localité 5], unité déconcentrée de l'UNEDIC qui sera tenu dans les limites prévues aux articles L3253-14 et D.3253-5 du Code du travail ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security à verser à M. [A] [U] et à la SARL Kobra Sécurité la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security aux dépens ; ORDONNÉ l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue le 16 août 2019, l'UNEDIC, Délégation AGS CGEA de Fort de France a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 juillet 2019.

Par requête reçue le 20 février 2020, M. [A] [U] a saisi la cour d'une omission de statuer afin de voir compléter le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 juillet 2019 (RG 20/00650).

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2020.