Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 mars 2025, 21/10906

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

14/03/2025

Numéro d'affaire

21/10906

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/10906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WG [D] [M] C/ A.M.A. EA ECO-E…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/10906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WG [D] [M] C/ A.M.A.

EA ECO-ENTREPRISES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 8) Me Françoise BOULAN , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00586.

APPELANTE Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine BOIDIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE A.M.A.

EA ECO-ENTREPRISES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Barbara GYAPAY, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

Délibéré prorogé au 14 Mars 2025 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025, Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [D] [M] a été embauchée par l'association EA Eco-entreprises, par contrat à durée déterminée du 28 septembre 2009 au 27 janvier 2010 en qualité de chargée de mission, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2010, en qualité de chef de projets, statut cadre, niveau G coefficient 350 de la convention collective des organismes de formation, avec une reprise d'ancienneté au 28 septembre 2009.

Elle a été reconnue travailleur handicapé à compter du 23 septembre 2014.

Par décision notifiée le 10 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel d'un accident survenu le 6 novembre 2014.

Madame [D] [M] a été placée en arrêts de travail, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, du 7 novembre 2014 au 31 août 2015.

La date de consolidation des lésions a été fixée au 1er septembre 2015, sans séquelles indemnisables, et Madame [D] [M] a été placée en arrêts maladie ininterrompus jusqu'au 27 novembre 2018.

Considérant notamment avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [D] [M] a, par requête reçue le 25 août 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

Le 10 décembre 2018, ensuite de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée, avec dispense de l'obligation de reclassement en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».