Article R. 3262-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de traitement", la cour d'appel a violé les articles L. 1222-9, L. 3262-1, R. 3262-7 et L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ qu'aucune obligation légale n'impose à l'employeur de prendre en charge les frais de restauration du salarié en télétravail en lui accordant le bénéfice de titres-restaurant ou une quelconque indemnité compensatrice de repas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-10.566

de traitement", la cour d'appel a violé les articles L. 1222-9, L. 3262-1, R. 3262-7 et L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ qu'aucune obligation légale n'impose à l'employeur de prendre en charge les frais de restauration du salarié en télétravail en lui accordant le bénéfice de titres-restaurant ou une quelconque indemnité compensatrice de repas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. 6. Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-12.373

au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. 6. Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Extrait du texte

payer 109 titres-restaurant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 2.1 du protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 octobre 2013 prévoit quatre scenarii d'organisation du temps de travail : 38 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-11.322

payer 109 titres-restaurant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 2.1 du protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 octobre 2013 prévoit quatre scenarii d'organisation du temps de travail : 38 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec.

Extrait du texte

par les articles R. 3262-1 et suivants du code du travail. L'article R. 3262-7 précise : "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (...)". Il n'est pas contesté en l'espèce que M. G... bénéficiait durant l'exécution de son contrat de travail et jusqu'en mars 2010 de titres-restaurant, et qu'à partir de la fermeture de l'établissement d'Auch, il n'en a plus bénéficié. Il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.759

par les articles R. 3262-1 et suivants du code du travail. L'article R. 3262-7 précise : "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (...)". Il n'est pas contesté en l'espèce que M. G... bénéficiait durant l'exécution de son contrat de travail et jusqu'en mars 2010 de titres-restaurant, et qu'à partir de la fermeture de l'établissement d'Auch, il n'en a plus bénéficié. Il ne.

Extrait du texte

-1165 du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028

-1165 du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail .