Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 37

L'association [1] [Localité 2] a adressé le 21 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [5], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à l'association [1] [Localité 2] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1] [Localité 2],

l'association [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

l'association [3], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Par déclaration au greffe du 25 février 2026, M. [N] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 15 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la SELARL [5], mission conduite par Me [X] [C] et la SELARL [6], mission conduite par Me [G] [M], co-liquidateurs judiciaires de la société [2], ainsi qu'à la SELARL [1], mission conduite par Me [E] [Y], et la SELARL [B] [O], mission conduite par Me [B] [O], co-administrateurs judiciaires maintenus en cette qualité jusqu'à la signature des actes de cession aux termes d'un jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 14 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], outre l'AGS [7]. Par un avis du greffe du 28 mai 2026,

Le 4 février 2022, la société Efi Academy a signé une convention de formation avec M. [K] [I], dont l'objet était « intégration applicative de production IT », pour un coût total de 9 000 euros. La formation s'est déroulée du 17 février 2022 au 15 avril 2022. En l'absence de règlement par M. [I], la société Efi Academy l'a mis en demeure de régler la somme de 9 000 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023 dont M. [I] a accusé réception. Par acte du 17 mars 2023, la société Efi Academy a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9 000 euros, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Suivant acte sous-seing privé du 10 décembre 2020, la société d'HLM ICF La Sablière a donné à bail à M. [Y] [S] un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 720,65 euros et des provisions pour charges de 160,15 euros, outre un dépôt de garantie à hauteur de 720 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, la société d'HLM ICF La Sablière a fait signifier à M. [K] [Y] [S], un commandement de payer et une sommation de produire l'attestation d'assurance visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2024, la société d'HLM ICF La Sablière a fait délivrer assignation à M. [K] [Y] [S] à comparaître devant le

Le 12 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société Eco-Logistique à verser à M. [H] la somme globale de 40 262, 58 euros. Le 1er juillet 2025, M. [H] l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective. Le 7 octobre 2025, après enquête, ce tribunal a : - ouvert une procédure de Iiquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Eco-Logistique ; - désigné la SCP B.T.S.G² mission conduite par Me [J], liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 25 février 2025 la date de cessation des paiements. Le 22 octobre 2025, la société Eco-Logistique a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour de l'infirmer ;

Le 15 juillet 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a saisi le tribunal de commerce de Versailles en ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Almaïs. Le 27 mars 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a ordonné une enquête. Le 12 mai 2025, la société Green One, créancière, a assigné la société Almaïs en ouverture d'une liquidation judiciaire. Le 11 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Versailles a placé la société Almaïs en redressement judiciaire, désigné la société Asteren mandataire judiciaire et la société AJRS administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités l'installation, la réparation et la maintenance de portes et portails automatiques et emploie plus de 11 salariés. M. [E] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat d'intérim à compter du 17 juillet 2017 puis il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet au même jour, sans période d'essai et avec reprise d'ancienneté, en qualité de conducteur de travaux, statut non cadre (ETAM), niveau C, au forfait horaire de 169 heures mensuelles moyennant une rémunération de 3 277 euros brut à laquelle s'ajoute un 13ème mois à compter d'un an d'ancienneté.

La société [2] [K] [V] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise. Elle a pour activités la clinique chirurgicale, la radiologie, la maternité et l'obstétrique. Elle emploie plus de 300 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mai 2005, Mme [Y] [B] épouse [O] a été engagée par la société [2] [K] [V], en qualité d'infirmière, position 1, niveau T, groupe A, coefficient 243, à temps plein , à compter du 23 mai 2005. Au dernier état de la relation de travail, Mme [O] exerçait toujours les fonctions d'infirmière, et percevait un salaire de 2 200 euros par mois La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Le groupe [4] est un groupe paritaire et mutualiste de protection sociale. Le groupe est organisé autour de trois types de structures : une association qui définit les orientations politiques et stratégiques du groupe, des structures portant les activités, notamment des régimes obligatoires et généralisés de retraite complémentaire ainsi que des couvertures de protection sociale complémentaire collectives ou individuelles, et enfin, des structures dites de 'moyens' qui ont pour objet la mise en commun des moyens de gestion et la mise en oeuvre les décisions de l'association sommitale et de ses membres.

La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activités le développement et la commercialisation en France et hors de France de tout système informatique d'archivage et de gestion documentaire, activité de dématérialisation de documents, la commercialisation de services de capture d'images et d'acquisition de données, la gestion de traitement de documents, le traitement intégré du courrier des entreprises, le conseil dans ses activités. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2003, M. [Q] a été engagé par la société [3] du groupe [4], aux droits de laquelle est venue la