Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 2 juin 2026, 25/07053
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 15 juillet 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a saisi le tribunal de commerce de Versailles en ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Almaïs.
- Solution: Déclare l'appel interjeté par M. [D] irrecevable; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
- Analyse: Les appelants et les organes de la procédure ne répliquent pas sur ce point.
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- Analyse: Le 16 mars 2026, le ministère public a émis un avis tendant, d'une part, à l'irrecevabilité de l'appel de M. [D]; d'autre part, à ce que la cour confirme le jugement entrepris en tous points sauf à ce que l'appelante démontre, par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie sur 4 mois certifié par son expert-comptable, qu'une poursuite de la période d'observation serait envisageable.
- Demandes: L'appelante produit un jeu non daté de conclusions prétendument prises devant le tribunal de commerce d'Évry en vue d'une audience de mise en état du 17 juin 2025, au travers desquelles elle sollicite la condamnation d'une société Cogeclim au paiement de la somme totale de 362 594,64 euros, aucune pièce n'atteste de l'état actuel de cette instance.
Conclusion : La cour, statuant contradictoirement, Déclare l'appel interjeté par M. [D] irrecevable.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : Monsieur [K] [D] (personne physique / salarié probable) · déclaration d'appel et des conclusions d'appelants n° 1 notifiées par RPVA le 7 janvier 2026
- Conclusions de l'appelant Appelant : RPVA le 7 janvier 2026 · Date à vérifier · conclusions d'appelants n° 1 notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, il résulte qu'il n'a pas déclaré agir ès qualités de…
- Clôture d'appel clôture de l'instruction a été prononcée le 23 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Texte de la décision
C/ S.E.L.A.R.L.
ASTEREN ...
LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° chambre : 8 PG LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078213 - Plaidant : Me Sandrine GUEZ de la SELARL COURSANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0541 S.A.S.
ALMAÏS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078213 - Plaidant : Me Sandrine GUEZ de la SELARL COURSANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0541 **************** INTIMEES : S.E.L.A.R.L.
ASTEREN représentée par Maître [V] [T], es qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société ALMAIS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 3] du 11/09/2025.
Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16523 S.E.L.A.R.L.
AJRS représentée par Maître [N], es qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société ALMAïS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 3] du 11/09/2025.
Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16523 **************** PARTIE INTERVENANTE LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - dent ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 16 mars 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE Le 15 juillet 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a saisi le tribunal de commerce de Versailles en ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Almaïs.
Le 27 mars 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a ordonné une enquête.
Le 12 mai 2025, la société Green One, créancière, a assigné la société Almaïs en ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le 11 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Versailles a placé la société Almaïs en redressement judiciaire, désigné la société Asteren mandataire judiciaire et la société AJRS administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Le 20 novembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé la société Asteren liquidateur.
Le 28 novembre 2025, la société Almaïs et M. [D], son dirigeant, ont interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions du 7 janvier 2026, ils demandent à la cour de l'infirmer ; Et statuant à nouveau, de : - juger que la société Almaïs est susceptible de bénéficier d'un redressement judiciaire dès lors que sa situation n'apparaît pas irrémédiablement compromise ; - ordonner la reprise et la poursuite du redressement judiciaire de la société Almaïs, avec l'assistance des mêmes organes de la procédure collective ; - débouter la société Asteren, par Me [T], ès qualités, et la société AJRS, par Me [O], ès qualités, ainsi que le ministère public, de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ; - juger n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles ; - condamner le Trésor public aux dépens.
Par dernières conclusions du 5 février 2026, les sociétés Asteren et AJRS demandent à la cour de : - débouter la société Almaïs de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/07053
Résumé source
Le 15 juillet 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a saisi le tribunal de commerce de Versailles en ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Almaïs. Le 27 mars 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a ordonné une enquête. Le 12 mai 2025, la société Green One, créancière, a assigné la société Almaïs en ouverture d'une liquidation judiciaire. Le 11 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Versailles a placé la société Almaïs en redressement judiciaire, désigné la société Asteren mandataire judiciaire et la société AJRS administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Le 20 novembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé la société Asteren liquidateur. Le 28 novembre 2025, la société Almaïs…