Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 2 juin 2026, 26/00011
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: DONNE ACTE à l'association [3][Localité 6] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1].
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026.
- Analyse: Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3][Localité 6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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Conclusion : DONNE ACTE à l'association [3][Localité 6] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1].
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Texte de la décision
se en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le oumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 - APPELANTE ET Madame [X] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Maître [Y] [G] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de '[Adresse 3] [2]' [Adresse 4] [Localité 4] S.A.R.L. [K] prise en la personne de son représentant légal RCS [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 5] [Localité 5] INTIMES **************** Vu l'appel relevé par l'association [1] de la décision rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [X] [N], à Maître [Y] [G] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de '[Adresse 3] [2]' et à la S.A.R.L. [K], L'association [3][Localité 6] a adressé le 21 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3][Localité 6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à l'association [3][Localité 6] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00011
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 - APPELANTE ET Madame [X] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Maître [Y] [G] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de '[Adresse 3] [2]' [Adresse 4] [Localité 4] S.A.R.L. [K] prise en la personne de son représentant légal RCS [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 5] [Localité 5] INTIMES **************** Vu l'appel relevé par l'association [1] de la décision rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [X]…