Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 38

Le groupe [4] est un groupe paritaire et mutualiste de protection sociale. Le groupe est organisé autour de trois types de structures : une association qui définit les orientations politiques et stratégiques du groupe, des structures portant les activités, notamment des régimes obligatoires et généralisés de retraite complémentaire ainsi que des couvertures de protection sociale complémentaire collectives ou individuelles, et enfin, des structures dites de 'moyens' qui ont pour objet la mise en commun des moyens de gestion et la mise en oeuvre les décisions de l'association sommitale et de ses membres.

La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activités le développement et la commercialisation en France et hors de France de tout système informatique d'archivage et de gestion documentaire, activité de dématérialisation de documents, la commercialisation de services de capture d'images et d'acquisition de données, la gestion de traitement de documents, le traitement intégré du courrier des entreprises, le conseil dans ses activités. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2003, M. [Q] a été engagé par la société [3] du groupe [4], aux droits de laquelle est venue la

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité le conseil en ingénierie spécialisé dans les secteurs du nucléaire, du ferroviaire, des énergies renouvelables et des industries de procédés . Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 octobre 2015, M. [C] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur commissioning, statut cadre, position 2.2, coefficient 130, à temps plein, à compter du 4 janvier 2016. M. [C] a été positionné sur une mission chez le client [2] en Finlande. Sa rémunération était de 2 950 euros bruts par mois pour 39 heures de travail par semaine, complétée par des indemnités de grands déplacements d'un montant de 185 euros par jour calendaire.

La société [2] est une société coopérative d'intérêt collectif ([3]) d'habitations à loyer modéré à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activité la location de logements HLM et emploie plus de 300 salariés. Préalablement recruté en contrat à durée déterminée, M. [K] [T] a été engagé par la société coopérative d'HLM '[2]' par contrat de travail à durée indéterminée du 20 décembre 2017 à effet au 1er janvier 2018 avec reprise d'ancienneté au 30 octobre 2017, en qualité de gardien d'immeuble au statut employé, à temps plein. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de gardien d'immeuble, et percevait un salaire mensuel moyen de 2 004,18 euros brut.

La société [1], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [2], est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris. Elle a pour activités le conseil en organisation et en informatique et la commercialisation de logiciels. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juin 2019, Mme [P] a été engagée par la société [1], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [2], en qualité d'assistante comptable et administratif, position 3.1, coefficient 400, statut agent de maîtrise, à temps plein, à compter du 26 juin 2019.

La société [1] est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la création et l'exploitation d'un établissement financier pratiquant en France ou en tous autres pays les opérations d'affacturage ou de mobilisations de créances. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 août 1999, M. [J] a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1] (issue de la fusion entre la société [C] [H] et la société [2]), en qualité de responsable régional, 2ème échelon, statut cadre, à temps plein, à compter du 1er septembre 1999. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les fonctions de

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activité la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2020, M. [P] a été engagé par la société [1], en qualité de dessinateur projeteur, statut employé, à temps plein, à compter du 20 janvier 2020. Au dernier état de la relation de travail, M. [P] exerçait toujours les fonctions de dessinateur projeteur, et percevait un salaire moyen brut de 3 192,54 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

La société Services industriels et commerciaux en hygiène et propreté [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles. À la suite d'un apport en patrimoine dans le cadre d'une fusion avec la société [1], la société a été radiée le 7 novembre 2024. L'activité s'est poursuivie dans le cadre de cette dernière société. Elle a pour activité les prestations de nettoyage. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée M. [B] [F] [T] était embauché par la société [2] une première fois du 17 avril 1998 au 27 janvier 2000. Il était mis fin à son contrat pour des raisons personnelles. Le salarié réintégrait la société le 17 avril 2000 en qualité d'agent qualifié propreté par contrat à durée indéterminé et à temps plein.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activité la propreté et les services associés, l'achat et la vente de tout matériel de nettoyage industriel et de tout produit et accessoire s'y rapportant ; la formation et l'audit. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2012, M. [C] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], en qualité de responsable de site, statut agent de maîtrise, classification MP2, à temps plein, à compter du 27 novembre 2012. Au dernier état de la relation de travail, M.

La société [3] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activités la surveillance, le gardiennage, la sécurité et la protection des biens et des personnes. M. [O] [M] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2017 à effet au 2 mai 2017, en qualité d'agent de sécurité qualifié, statut employé, niveau III, échelon I, coefficient 130, à temps partiel, pour une durée de 30 jours soit jusqu'au 31 mai 2017. Le contrat de travail a été prolongé jusqu'au 31 mars 2018 par avenant du 27 mai 2017. Le temps partiel a été transformé en temps plein à compter du 1er août 2017 par un nouvel avenant du 28 juillet 2017.

La société [3] ([4]) est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la formation professionnelle initiale et continue. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M. [U] a été engagé par la société [3], en qualité de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit, économie, management des entreprises, à temps partiel, à compter de la rentrée scolaire de l'année 2016. Au dernier état de la relation de travail, M. [U] exerçait toujours les fonctions de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit économie, management des entreprises, et percevait un salaire moyen brut de 1 075,93 euros par mois.

Vu la déclaration d'appel du 15 Août 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Mai 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 Août 2025, soit jusqu'au 17 Novembre 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 Août 2025 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.