Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 19

Par jugement en date du 09 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Ordonné la jonction de l'instance n° RG 20/00780 à l'instance n° RG 19/00868, - Condamné la SARL [1] à payer à M. [C] la somme de 1 476,78 € bruts à titre de rappel sur commissions dues et la somme de 147,67 € bruts au titre des congés payés afférents, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil, soit le l0 septembre 2019, Le Conseil n'a pas retenu les griefs de harcèlement moral, violation par la société de son obligation de sécurité de résultat ayant généré une dégradation de l'état de santé de M. [C] et des commissions irrégulièrement retenues, pour justifier une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - En conséquence, débouté M.

La société [Z] [E] détenait la totalité des titres des sociétés [Z] [O], [Z] Distribution et [Z] Diffusion. La société [Z] [E] était détenue par M. [H] et Mme [B], son épouse. Par protocole du 19 décembre 2019, la société [Z] [E] s'est engagée à céder les titres des sociétés [Z] [O], [Z] Distribution et [Z] Diffusion à M. [S] et Mme [U] ou à toute personne qu'ils se substitueraient. Le prix de cession définitif, concernant le bloc des titres des trois sociétés [Z], était fixé à la somme de 2.200.000 euros, payable à date de la réalisation sur la base des comptes sociaux relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018 et de la situation au 30 septembre 2019.

Par lettre adressée le 5 février 2021, la société SAS [1] a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave au motif de méthodes de management pressantes et oppressantes, comportement inadapté et indigne, prise de positions commerciales dangereuses et contraires aux méthodes de travail et méthodes commerciales douteuses. Le 9 avril 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité de licenciement conventionnelle : 1 354,17 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16 250,01 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 236,20 € - Dommages et intérêts (syndrome anxiété et malveillance) : 16 250,01 € - Salaires pour la période du 7 janvier au 5 février 2021 : 8 646,64 € - Congés

Il résulte de ces éléments que la rupture conventionnelle du contrat de travail était la contre-partie de la conclusion d'une relation commerciale entre eux. Ces conditions n'ayant été conclues que le 24 janvier 2020, l'accord de rupture conventionnelle qui en était la conséquence n'a pu être conclu avant cette date. C'est donc par une fausse mention que la convention de rupture conventionnelle mentionne avoir été signée le 14 janvier 2020. Au regard du délai de rétractation qui prenait fin le 29 janvier 2020, Mme [A] a été privée du bénéfice de celui-ci. La rupture conventionnelle n'a été en réalité convenue entre les parties que postérieurement à la conclusion entre elles des conditions de la poursuite d'une relation dans le cadre de contrats de prestations de services et a donc été antidatée.

Le 16 décembre 2018, M. [S] [P], salarié de la SARL [1] (la société) en tant qu'ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'lombosciatalgie gauche'. Le certificat médical initial, établi le 26 novembre 2018 par le docteur [Z], fait état de cette pathologie, avec prescription de soins jusqu'au 26 mai 2019. Par décision du 30 avril 2019, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'radiculalgie crurale par hernie discale L4-L5' au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.

Le 7 avril 2014 M. [U] [Y], salarié de la société [3] en qualité de maçon, a chuté d'environ 2,50 mètres dans une trémie d'escalier sur un chantier de construction. La caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par jugement du 10 juin 2015, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [3] et cette procédure a fait l'objet le 14 décembre 2017 d'une clôture pour insuffisance d'actif. Par ordonnance du 6 décembre 2019 rectifiée le 23 janvier 2020, la SCP [R] [J] a été désignée mandataire ad litem de la SARL [3] à la requête de M. [Y]. Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Nantes a déclaré M. [X] [C],

Le 18 juin 2018, la SA [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant Mme [I] [N], salariée en tant que cadre de l'équipe d'appui directeur d'agence, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 15 juin 2018 ; Heure : 16h30 Circonstances : en fin de Comité Littoral 44, une sortie en bateau était prévue. Une vague a soulevé l'avant du bateau, [I] [N] a été déstabilisée et bien qu'accrochée, s'est mal réceptionnée. S'en est suivie une très violente douleur. Elle a été portée à l'arrière du bateau jusqu'à l'arrivée des pompiers au port du [Etablissement 1]. Siège et nature des lésions : fracture d'une vertèbre. La déclaration ne mentionne pas les horaires de travail de l'intéressée le jour des faits.

Par ordonnance du 19 février 2026, le magistrat chargé de la mise en état a : - constaté que M. [T] [Y] [I] a produit en cours de procédure d'incident son permis de conduire initialement réclamé dans le cadre de cette procédure tendant à la communication de pièces, - débouté M. [L] du surplus de ses demandes de communication de pièces, - condamné M. [T] [Y] [I] à payer à M. [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera les dépens engagés par elle dans le cadre de la procédure d'incident. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le cautionnement M. [T] [Y] [I] sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a

Par jugement du tribunal correctionnel de Vannes du 7 octobre 2015, Mme [N] [A] épouse [L] a été déclarée coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur. Plusieurs expertises amiables contradictoires se sont déroulées, sans que les parties parviennent à s'entendre amiablement. Par ordonnance du 4 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a ordonné une expertise judiciaire et désigné le docteur [Y] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 8 juin 2020. Par actes d'huissier des 17, 18 et 23 août 2021, Mme [D] [S] épouse [K], M. [J] [K], M [H] [K], M. [I] [K] et M. [X] [K] ont respectivement fait assigner la caisse

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2017, la société [2] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute lourde. Le 26 février 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir : - au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 (septembre à décembre) : 18 059,41 euros - Conges payés afférents : 1 805,94 euros - au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 (janvier à décembre) : 32 079,68 euros - Congés payés afférents : 3 207,97 euros - au titre des heures supplémentaires pour l'année 2016 janvier à décembre) : 40 866,68 euros - Congés payés afférents : 4 086,68 euros - au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017 (janvier à avril) : 19 155,80 euros - Congés payés

Par déclaration RPVA du 23 février 2022 M. [M] [C] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de LORIENT rendu le 24 janvier 2022 qui, pour l'essentiel a jugé son licenciement notifié pour faute grave par la S.A.S.U. [4] parfaitement légitime, a débouté en conséquence le salarié de l'intégralité de ses demandes indemnitaires et l'a condamné aux éventuels dépens. A hauteur d'appel les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture a été prononcée le 15 janvier 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 13 février 2026 à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, sans succès, de recourir à la médiation pour mettre un terme à leur litige. Cependant

M. [Q] [A], salarié en tant qu'outilleur au sein de l'établissement public de l'état à caractère industriel et commercial [Localité 4] [Localité 1] Maritime de [Localité 5] [Localité 6] (le [Localité 4] [Localité 1] [Etablissement 1]), a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un mésothéliome malin de la plèvre. Le certificat médical initial du 31 mai 2018 établi par le docteur [J] fait état d'un 'mésothéliome avec extension ganglionnaire médiastinale et osseuse au niveau de la 4ème côte droite radiothérapie puis chimiothérapie en cours'. Par décision du 6 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. Un taux d'incapacité permanente de 95 % a été attribué à M.