Cour d'appel de Rennes · 26 mars 2026
8ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/05860
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Autres points décidés
- La cour condamne [H] [I] aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
Dates · SynthèsePassage 1
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
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CONDAMNONS [H] [I] aux dépens. Rennes, le 26 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFTP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2025
Date de la saisine : 28 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[H] [I]
Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [L] [1] à la liquidation judiciaire de la SCEA de [Localité 1]
UNEDIC DÉLÉGATION AGS [2] [Localité 2]
Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CZUF
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 47
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Philippe RENAULT, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu le courrier RPVA reçu le 23 janvier 2026 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Monsieur [H] [I], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions.
Considérant que M. [H] [I], représenté par Me [A] [Y], n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
CONDAMNONS [H] [I] aux dépens.
Rennes, le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P INTIMEES S.E.L.A.R.L. [L] [1] à la liquidation judiciaire de la SCEA de [Localité 1] UNEDIC DÉLÉGATION AGS [2] [Localité 2] Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CZUF ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 47 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Philippe RENAULT, greffier Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le courrier RPVA reçu le 23 janvier 2026 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Monsieur [H] [I], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions. Considérant que M. [H] [I], représenté par Me [A] [Y], n'a pas conclu dans …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P INTIMEES S.E.L.A.R.L. [L] [1] à la liquidation judiciaire de la SCEA de [Localité 1] UNEDIC DÉLÉGATION AGS [2] [Localité 2] Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CZUF ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 47 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Philippe RENAULT, greffier Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le courrier RPVA reçu le 23 janvier 2026 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Monsieur [H] [I], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions. Considérant que M. [H] [I], représenté par Me [A] [Y], n'a pas conclu dans …
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Mentions dans le textete de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2025 Date de la saisine : 28 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [H] [I] Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P INTIMEES S.E.L
Lire dans le texteMentions dans le texteclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; CONDAMNONS [H] [I] aux dépens. Rennes, le 26 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteI] Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P INTIMEES S.E.L.A.R.L. [L] [1] à la liquidation judiciaire de la SCEA de [Localité 1] UNEDIC DÉLÉGATION AGS [2] [Localité 2] Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CZUF ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 26 septembre 2025
- Identifiant source
- 69c6234dcdc6046d47214104