Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 25/05470
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 9 septembre 2025
- Durée de l'appel
- 7 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp.
- Éléments du litige : Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile.
- Solution: Déclare l'acte de saisine caduc.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05470 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de la saisine : 03 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
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APPELANTE
[A] [V]
Représentée par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG
INTIMEE
S.A.S.. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CFDN
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 46
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Philippe RENAULT, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu le courrier RPVA reçu le 30 décembre 2025 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Madame [A] [V], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions.
Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp;
CONDAMNONS [A] [V] aux dépens.
Rennes, le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 9 septembre 2025
- Identifiant source
- 69c62350cdc6046d4721414c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c62350cdc6046d4721414c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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