Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 25/05470 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025

Date de la saisine : 03 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

------------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[A] [V]

Représentée par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG

INTIMEE

S.A.S.. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CFDN

-------------------------------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N° 46

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Philippe RENAULT, greffier

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu le courrier RPVA reçu le 30 décembre 2025 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Madame [A] [V], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions.

Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp;

CONDAMNONS [A] [V] aux dépens.

Rennes, le 26 Mars 2026

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État