Cour d'appel de Rennes · 26 mars 2026
8ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/05470
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp.
Autres points décidés
- La cour condamne [A] [V] aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
Dates · SynthèsePassage 1
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp;
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CONDAMNONS [A] [V] aux dépens. Rennes, le 26 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05470 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de la saisine : 03 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[A] [V]
Représentée par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG
INTIMEE
S.A.S.. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CFDN
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 46
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Philippe RENAULT, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu le courrier RPVA reçu le 30 décembre 2025 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Madame [A] [V], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions.
Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp;
CONDAMNONS [A] [V] aux dépens.
Rennes, le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG INTIMEE S.A.S.. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CFDN ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 46 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Philippe RENAULT, greffier Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le courrier RPVA reçu le 30 décembre 2025 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Madame [A] [V], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions. Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG INTIMEE S.A.S.. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CFDN ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 46 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Philippe RENAULT, greffier Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le courrier RPVA reçu le 30 décembre 2025 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Madame [A] [V], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions. Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a …
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Mentions dans le textete de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de la saisine : 03 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [A] [V] Représentée par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG INTIMEE S.A.S..
Lire dans le texteMentions dans le texteonclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp; CONDAMNONS [A] [V] aux dépens. Rennes, le 26 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 9 septembre 2025
- Identifiant source
- 69c62350cdc6046d4721414c